clause précise du mandat simple

Question

Bonjour,
je suis allée visitée une maison par une agence immobilière qui avait signé un mandat simple avec le vendeur 
nous avons fait une offre au prix du mandat pour cette maison mais simultanément le vendeur a accepté une offre de son coté (on ne sait pas a quel prix) sans passer par l'agence
alors la personne de l'agence nous a dit qu'a partir du moment ou l'agence lui propose une offre au prix du mandat le vendeur est tenu d'accepter (par rapport au clause du contrat) 
j'ai un peu du mal a y croire et j'aimerais savoir si il y a bien une clause dans le mandat simple qui souligne cette obligation.
je vous remercie d'avance de vos réponses

Migpou76 · Answer

Bonjour,

Tant que le vendeur n'a pas signé votre proposition (ce qui me semble être le cas), il ne s'est engagé à rien !

moisteff · Answer

si le vendeur a accepté une offre et déjà signé un compromis, vous n'avez aucun recours...

concernant la clause par laquelle le vendeur est tenu d'accepter l'offre au prix du mandat... il faudrait vérifier sur le contrat. , cela me parait etre une clause abusive.
en effet s'il s'agit d'un mandat simple, le vendeur peut très bien vendre par lui-meme, sans intermédiaire.

ludi · Answer

ouais c'est ce que je pensais mais bon on verra car on ne sait pas si les autres acheteurs ont fait une proposition orale ou s'ils ont signés le compromis

je vous remercie de vos reponses

Dundee · Answer

Bonjour, 
Pour Migpou et moisdell, vous etes dans l'erreur. Même si le vendeur n'a pas signé de compromis, un sous-seing ou une promesse de vente, qui est un contrat entre un acheteur et un vendeur, le vendeur a précédemment signé un mandat "simple" entre lui et un professionnel, mandat qui dans les obligations des parties fait état de l'OBLIGATION du VENDEUR de vendre au client présenté par l'agence mandataire si l'offre d'achat est au prix, charges et conditions du mandat... 
Le mandat est un contrat dont la chronologie prime sur le document signé de PAP entre le vendeur et un autre acquéreur. 
Je viens d'avoir le cas (le 6 Avril exactement) ou ma cliente vendeuse refusait de vendre à ma cliente acheteuse, sous prétexte que l'autre agence avait un acheteur au même moment. Le dépot par mes soins d'un document (un simple mail confirmé par un fax signé) de l'acheteuse portant les mentions "achat au prix, charges et conditions du mandat" chez le notaire de la vendeuse a fait que celui-ci lui a expliqué les risques encourus :  
payement de la commission d'agence 
application de la clause pénale (tel que stipulé au mandat) 
demande de dommages et intérets par l'acheteuse... 

Un mandat est un contrat...

Clause précise du mandat simple

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