Contestation d'une contravention mal rédigée
Ewynam
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Hier je me suis fait prendre à 130km/h au lieu de 90. Mais sur le PV il y a deux erreurs: la date est inversée (au lieu de 07/05 ils ont mis 05/07) et ils n'ont pas coché la case "cette contravention entraîne un retrait de point du permis de conduire". J'ai aussi signé et reconnu la contravention. Ai-je une chance de ne pas perdre mes points et de ne pas faire valoir la contravention ?
Hier je me suis fait prendre à 130km/h au lieu de 90. Mais sur le PV il y a deux erreurs: la date est inversée (au lieu de 07/05 ils ont mis 05/07) et ils n'ont pas coché la case "cette contravention entraîne un retrait de point du permis de conduire". J'ai aussi signé et reconnu la contravention. Ai-je une chance de ne pas perdre mes points et de ne pas faire valoir la contravention ?
2 réponses
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Pour moi le pv n'est pas valable. J'ai eu le même cas pour un exces de vitesse, controlé à 169 (la photo l'atteste) sur le pv était noté 189. Je n'ai donc pas reconnu l'infraction et rempli un imprimé de contestation, la réaction du gendarme de garde a été claire "vous avez raison y a une erreur sur le pv, il n'y aura pas de suite", il avait raison car je n'en ai plus entendu parler.
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Bjr
Pour ce qui est de la case "" retrait de points "" c'est pas le pandore qui décide , c'est un ordinateur .
Pour le reste ,il y a peut etre vice de forme !!!!!! Mais vous avez reconnu l'infraction et signé .
La législation juridique et financière évolue en permanence...