Clause abusive bail
Bonjour à tous,
Mon bailleur a indiquer, dans le qui indique que si je venais à rompre le bail dans les trois premieres années, je serais dans l'obligation de payer comme suit :
- Rupture dans la première année : Paiement de 3 loyers supplémetaires
- Rupture dans la deuxième année : Paiement de 2 loyers supplémetaires
- Rupture dans la troisième année : Paiement de 1 loyer supplémetaire
Cette clause peut elle être considerée comme abusive ou n'est elle pas tout simplement interdite ?
Mon bailleur a indiquer, dans le qui indique que si je venais à rompre le bail dans les trois premieres années, je serais dans l'obligation de payer comme suit :
- Rupture dans la première année : Paiement de 3 loyers supplémetaires
- Rupture dans la deuxième année : Paiement de 2 loyers supplémetaires
- Rupture dans la troisième année : Paiement de 1 loyer supplémetaire
Cette clause peut elle être considerée comme abusive ou n'est elle pas tout simplement interdite ?
4 réponses
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ModérateurEn France ?
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ModérateurEtrange, non conforme aux art 12 et 15 de la loi de 89 et dés lors réputée non écrite puisque cette loi est d'ordre public.
Cela étant suivant la lecture que l'on peut en faire elle pourrait être plus intéressante que le texte légal mais il faudrait qu'elle soit d'avantage explicite : par exemple préavis de 3 mois la première année, préavis de 2 mois la seconde....etc
En aucun cas elle ne doit être considérée comme une indemnisation pour une "rupture" du contrat puisque le congé peut être donné à tout moment par le locataire (art. 12)
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bonjour : Voilà un inventeur de formule pour attacher ou du moins retenir le locataire..... il devrait aller au concours Lépine....
Mais en France, c'est impossible une telle clause.
Il vaudrait mieux qu'il mette un loyer assez cher la première années, ensuite qu'il baisse un peu la seconde, et encore un peu plus la troisième. Là peut-être que ça pourrait passer...
Mais on n'a pas toujours envie de retenir les locataires, sauf lorsqu'ils sont de bons locataires, ça arrive parfois.... -
bonjour : Cette clause est illégale car on ne peut pas écrire ce que l'on veut dans un bail. Il y a des limites, et ça c'est hors limite.
Mais n'est-ce pas vous le bailleur par hazard ???
Vous allez voir l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Et de toutes façons, vous dites à ce bailleur ce que l'on vous dit que cette clause est abusive et réputée non écrite, il peut aussi se renseigner gratuitement à l'ADIL.
Pour trouver l'ADIL se renseigner en mairie. -
BONJOUR / Les gens sont de plus en plus avertis, et je doute qu'il trouve un locataire qui accepte, ou alors il faudrait qu'il tombe sur un naîf, qui d'ailleurs ne serait pas obligé de respecter cette clause qui n'est pas valable.
On ne peut pas faire n'importe quoi lorsqu'on est bailleur, sous peine de passer pour un rigolo.
La législation juridique et financière évolue en permanence...