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Ventdest77
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7 mai 2010 à 21:43
7 mai 2010 à 21:43
Bonsoir Jobeneze,
Si j'ai bien compris, vous possedez une entreprise de transport de marchandises (- de 3,5t), et ce patron vous propose de rouler pour lui, uniquement en tant que chauffeur, sur un de ses véhicules lourds (permis C ou EC). Donc vous ne factureriez qu'une location de chauffeur... c'est bien cela?
Dans ce cas, vous cours-circuitez les entreprises d'interim, et ce patron ne payera pas les même charges avec vous qu'avec eux. Cela semble s'apparenter fortement à de la fraude aux cotisations urssaf pour lui.
En gros, si vous lui facturez "une prestation en tant que chauffeur", vous lui facturerez 19,6% de TVA pour cette prestation.
Alors que s'il avait embauché un chauffeur interimaire, il aurait dû payer toutes les charges sociales (salariales, patronales...) + les primes de précarité (10%) + les congés (10%), etc... ce n'est pas du tout le même résultat pour lui...
En cas d'accident du travail pour vous (accident routier par exemple...), vous (et surtout ce patron) risquez de galèrer pour justifier cet état de fait... pas très clair.
C'est le même problème que ces chauffeurs qui se mettent en AE auto-entrepreneur et qui roulent pour un patron transporteur: l'urssaf les épingle automatiquement pour dissimulation de cotisation pour le chauffeur, et fraude aux cotisation pour le patron... a méditer!
Cordialement
Si j'ai bien compris, vous possedez une entreprise de transport de marchandises (- de 3,5t), et ce patron vous propose de rouler pour lui, uniquement en tant que chauffeur, sur un de ses véhicules lourds (permis C ou EC). Donc vous ne factureriez qu'une location de chauffeur... c'est bien cela?
Dans ce cas, vous cours-circuitez les entreprises d'interim, et ce patron ne payera pas les même charges avec vous qu'avec eux. Cela semble s'apparenter fortement à de la fraude aux cotisations urssaf pour lui.
En gros, si vous lui facturez "une prestation en tant que chauffeur", vous lui facturerez 19,6% de TVA pour cette prestation.
Alors que s'il avait embauché un chauffeur interimaire, il aurait dû payer toutes les charges sociales (salariales, patronales...) + les primes de précarité (10%) + les congés (10%), etc... ce n'est pas du tout le même résultat pour lui...
En cas d'accident du travail pour vous (accident routier par exemple...), vous (et surtout ce patron) risquez de galèrer pour justifier cet état de fait... pas très clair.
C'est le même problème que ces chauffeurs qui se mettent en AE auto-entrepreneur et qui roulent pour un patron transporteur: l'urssaf les épingle automatiquement pour dissimulation de cotisation pour le chauffeur, et fraude aux cotisation pour le patron... a méditer!
Cordialement
Illegal oui !!!
vous devez n'avoir a transporter que des charges de - de 1400 kg si vous avez un véhicule qui le permet sur certains 10/12m3 soit ne jammais depasser les 3.5 tonnes en charge y compris le poid a vide du vehicule.
Illegal oui!!! travail disimule pour les URSSAFS voir le contrat et bien le lire ...
pour pouvoir conduir des vehicules de + de 3.5 tonne et si vous devez conduir avec du lourd il vous faudra la FIMO etc...
vous devez n'avoir a transporter que des charges de - de 1400 kg si vous avez un véhicule qui le permet sur certains 10/12m3 soit ne jammais depasser les 3.5 tonnes en charge y compris le poid a vide du vehicule.
Illegal oui!!! travail disimule pour les URSSAFS voir le contrat et bien le lire ...
pour pouvoir conduir des vehicules de + de 3.5 tonne et si vous devez conduir avec du lourd il vous faudra la FIMO etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...