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2 réponses
150 € vous dites ?
Le maximum légal pour un chèque rejeté faute de provision est depuis le 16.05.2008 de 50 € ( 30 € si le chèque est inferieur à 50 € ).
Ces montant s'entendent « ensemble des sommes facturées « à l'occasion de l'incident, à l'exclusion toutefois des timbres fiscaux destinés à l'Etat et pas toujours dus.
Le maximum légal pour un chèque rejeté faute de provision est depuis le 16.05.2008 de 50 € ( 30 € si le chèque est inferieur à 50 € ).
Ces montant s'entendent « ensemble des sommes facturées « à l'occasion de l'incident, à l'exclusion toutefois des timbres fiscaux destinés à l'Etat et pas toujours dus.
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