A voir également:
- Frais banquair
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais kilometrique etudiant impot - Guide
2 réponses
150 € vous dites ?
Le maximum légal pour un chèque rejeté faute de provision est depuis le 16.05.2008 de 50 € ( 30 € si le chèque est inferieur à 50 € ).
Ces montant s'entendent « ensemble des sommes facturées « à l'occasion de l'incident, à l'exclusion toutefois des timbres fiscaux destinés à l'Etat et pas toujours dus.
Le maximum légal pour un chèque rejeté faute de provision est depuis le 16.05.2008 de 50 € ( 30 € si le chèque est inferieur à 50 € ).
Ces montant s'entendent « ensemble des sommes facturées « à l'occasion de l'incident, à l'exclusion toutefois des timbres fiscaux destinés à l'Etat et pas toujours dus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...