Contrat d'assurance vie
claudius
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slydu64 -
slydu64 -
ma belle-mere est décédée en 2009. elle avait souscrit une assurance vie . 4 mois apres son deces, le notaire nous envoie une lettre en nous précisant que les beneficiaires ont été nominativements désignés et le sort du contrat à déja été réglé.comment se fait'il que le notaire ne veut pas nous dire les noms ,alors que nous sommes 6 enfants heritiers
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4 réponses
comment se fait'il que le notaire ne veut pas nous dire les noms ,alors que nous sommes 6 enfants heritiers
Il est tenu par le secret professionnel.
En effet, le capital versé en exécution d'un contrat d'assurance-vie ne fait pas partie d'une succession.
Le souscripteur du contrat a lui-même désigné son ou ses bénéficiaires.
Il est tenu par le secret professionnel.
En effet, le capital versé en exécution d'un contrat d'assurance-vie ne fait pas partie d'une succession.
Le souscripteur du contrat a lui-même désigné son ou ses bénéficiaires.
tout simplement parce que l'assurance vie ne rentre pas dans l'héritage; votre belle mère pouvait désigner qui elle voulait comme bénéficiaire et sa décision est secrète
Vous êtes "6 enfants héritiers de votre belle-mère" ????
Quel est votre lien de parenté avec la personne décédée ?
Quel est votre lien de parenté avec la personne décédée ?
Le notaire n'a pas les noms des bénéficiaires, seul les organismes financiers les détiennent et pour info, ils ne se précipitent pas pour rechercher les ayants-droits et pour cause, l'argent travaille pour eux.
mais non bloupa...
ne soyez pas négatif... suivez le lien et lisez "FAVORISER LA RECHERCHE DES BENEFICIAIRES"
http://www.ffsa.fr/ffsa/jcms/fn_52971/la-recherche-des-contrats-d-assurance-vie-non-reclames-facilitee?cc=fn_7348
il faut envoyer un courrier a l adresse suivante avec certificat de décès + votre identité et livret de famille :
Association de gestion des informations sur le risque en assurance
1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris cedex 09
cdt
ne soyez pas négatif... suivez le lien et lisez "FAVORISER LA RECHERCHE DES BENEFICIAIRES"
http://www.ffsa.fr/ffsa/jcms/fn_52971/la-recherche-des-contrats-d-assurance-vie-non-reclames-facilitee?cc=fn_7348
il faut envoyer un courrier a l adresse suivante avec certificat de décès + votre identité et livret de famille :
Association de gestion des informations sur le risque en assurance
1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris cedex 09
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