Contrat d'assurance vie

claudius -  
 slydu64 -
ma belle-mere est décédée en 2009. elle avait souscrit une assurance vie . 4 mois apres son deces, le notaire nous envoie une lettre en nous précisant que les beneficiaires ont été nominativements désignés et le sort du contrat à déja été réglé.comment se fait'il que le notaire ne veut pas nous dire les noms ,alors que nous sommes 6 enfants heritiers

4 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    comment se fait'il que le notaire ne veut pas nous dire les noms ,alors que nous sommes 6 enfants heritiers
    Il est tenu par le secret professionnel.
    En effet, le capital versé en exécution d'un contrat d'assurance-vie ne fait pas partie d'une succession.
    Le souscripteur du contrat a lui-même désigné son ou ses bénéficiaires.
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  2. BG
     
    tout simplement parce que l'assurance vie ne rentre pas dans l'héritage; votre belle mère pouvait désigner qui elle voulait comme bénéficiaire et sa décision est secrète
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  3. Actif
     
    Vous êtes "6 enfants héritiers de votre belle-mère" ????
    Quel est votre lien de parenté avec la personne décédée ?
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    1. claudius
       
      je me suis mal exprimé, je suis le gendre et je posais m a question en nom de ma femme donc la fille de la défunte
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    2. Actif
       
      Ok, je comprends mieux...
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  4. bloupa
     
    Le notaire n'a pas les noms des bénéficiaires, seul les organismes financiers les détiennent et pour info, ils ne se précipitent pas pour rechercher les ayants-droits et pour cause, l'argent travaille pour eux.
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    1. slydu64
       
      mais non bloupa...

      ne soyez pas négatif... suivez le lien et lisez "FAVORISER LA RECHERCHE DES BENEFICIAIRES"

      http://www.ffsa.fr/ffsa/jcms/fn_52971/la-recherche-des-contrats-d-assurance-vie-non-reclames-facilitee?cc=fn_7348

      il faut envoyer un courrier a l adresse suivante avec certificat de décès + votre identité et livret de famille :
      Association de gestion des informations sur le risque en assurance
      1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris cedex 09

      cdt
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