Problème avec Crédit Cofinoga
sofan
-
6 mai 2010 à 11:03
cloe183 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2011 - 26 janv. 2011 à 16:38
cloe183 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2011 - 26 janv. 2011 à 16:38
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4 réponses
Vous indiquez à cette société que si elle n'accepte pas votre proposition vous saisirez ,avec l'aide d'une association de défense des consommateurs , le juge pour obtenir un aménagement au titre de l'article 1244-1 du Code civil (ci-dessus) :
Article 1244-1 du Code civil
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
Article 1244-2
"La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. "
S'il n'y a pas acceptation, voyez effectivement une association de consommateurs.
Article 1244-1 du Code civil
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
Article 1244-2
"La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. "
S'il n'y a pas acceptation, voyez effectivement une association de consommateurs.
cloe183
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26 janv. 2011 à 16:38
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Un inspecteur juridique n'est rien d'autre qu'un employé du service de recouvrement de la société de crédit. Il n'est en aucun cas un représentant de la justice et n'a donc aucun droit particulier, son rôle est juste de vous faire signer un accord en vous menaçant de tout un tas de choses si vous ne signez pas et qui pour s'assurer du paiement du nouvel échéancier exigera de vous la totalité des chèques. Réfléchissez bien avant de vous engager, car vous n'aurez plus AUCUN RECOURS si ce n'est le surendettement... En effet, vous n'avez un recours (délai de grâce devant le TI ou négociation sur un délai plus long) que dans le cas d'une procédure judiciaire, de plus, vous risquez même de vous retrouver inscrit au FICP car ils en ont le droit...et en possession de vos chèques signés, vous n'aurez plus aucun recours. Je me suis retrouvé dans cette situation. J'ai contacté la Banque de France qui m'a dit que je n'aurais pas dû accepter cet accord, qui n'est absolument pas amiable : croyez moi!
Prenez le temps de vous renseigner soit auprès d'associations de consommateurs, de La Banque de France ou d'un service juridique avant de vous engager sur quoi que ce soit!
Bon courage à vous.
Prenez le temps de vous renseigner soit auprès d'associations de consommateurs, de La Banque de France ou d'un service juridique avant de vous engager sur quoi que ce soit!
Bon courage à vous.