Paiement congés payés non pris

Question

PAIEMENT CONGES PAYES NON PRIS 
Bonjour, mon patron est ok pour me payer 20 jours de congés payes en 4 mois (NON PRIS pour cause de travail SUP) en Heures SUP defiscalisées J'ai fais le calcul suivant : (20 j x 7H) x 8.86 tx Horaire Brut = 1240.40 E : 4 = 310.10 E sur 4 fiches de salaire. Son comptable en qui je n'ai aucune confiance me dit que mon calcul n'est pas juste ! Pouvez-vous me donner la bonne formule de calcul ? Merci Vivement par avance

ericRg · Accepted Answer

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris        

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coshise · Answer

Bonjour

Il vous reste 20 jours de congés à prendre, votre patron est ok pour vous les payer puisque vous n'avez pas pu les prendre à cause d'un surcroit de travail.

Ces 20 jours restants vous les avez acquis sur les 8 derniers mois de travail du millésime 2008/2009 à savoir soit 1er octobre 2008 au 31 mai 2009.

En principe la période de référence est : du 1er juin N au 31 mai N+1

Il existe 2 calculs pour le règlement des congés payés :

Soit le paiement normal des journées prises par l'ouvrier sans perte de salaire.
Dans ce cas 6 jours de congés payés = 5 jours de salaire

Soit une indemnité compensatrice équivalente à 10% du brut total de la période concernée.

Reprenez vos fiches de payes du 01/10/08 au 31/05/09 additionnez les totaux brut et calculez le 10%. 
C'est le montant brut que votre patron devra vous payer. 
Attention cette indemnité étant soumise à cotisations, il vous restera NET environ 22% de moins.

Exemple temps plein au smic de l'époque 8.71 € Brut

Calcul du 10%
Un mois de salaire brut = 1321.05 € 
8 mois de salaire brut = 10 568.37 €
10% de ce montant total = 1 056.84 €
22% de charges salariales = 232.50 €
Reste net 824.34 €

Calcul en jours salaire
20 jours de congés payés = 16.66 jours de salaire
20 / 6 x 5 = 16.66
Smic actuel 8.86 € brut
16.66 x 7 x 8.86 = 1 033.25 €
22% de charges salariales = 227.32 €
Reste net 805.93 €

ON RETIENT TOUJOURS LE CALCUL LE PLUS FAVORABLE POUR LE SALARIE

Si sur la période de référence (01/10/08 au 31/05/09) vous avez perçu des heures supplémentaires, des primes, des avantages... il faut en tenir compte dans le calcul de l'indemnité. En général c'est toujours ce calcul qui est le plus avantageux pour le salarié.

Bonne journée

prune83 · Answer

Désolée, je me suis trompée de vue pour remercier  Coshise,
Donc Merci Coshise, mais si j'ai bien compris, je gagne les 22% de charges sociales si les jours de congés non pris sont payés en Heures SUP Défiscalisées ?
MERCI ENCORE

coshise · Answer

Presque...
La règlementation sur la loi Tepa n'exonère les charges sociales salariales qu'à hauteur de 21.5% maximum.
Elle prévois aussi une déduction patronale sur ces heures qui est :
Soit de 0.50 € par heure pour les entreprises de plus de 20 salariés 
Soit de 1.50 € par heure pour les entreprises de 20 salariés au plus.

Les heures sup sont forcément majorées de 25% minimum. 
La loi Tepa ne s'applique que sur des heures majorées.

Le calcul précédent était fait sur des heures normales.
Une heure sup à 25% au smic = 11.075 €

A vous de bien négocier le paiement de ce congés non pris

Après tout, basez le sur le calcul en jours salaire

20 jours de congés payés = 16.66 jours de salaire
20 / 6 x 5 = 16.66
Smic actuel 8.86 € brut majoré à 25% = 11.075 €
16.66 x 7 x 11.075  = 1 291.57 €
0.5% de charges salariales = 6.46 €

Reste net pour vous 1 285.11 € 

Et n'oubliez pas de rappeler à votre patron qu'il bénéficie lui aussi d'une déduction patronale.
58.00 € si 0.50 € par heure (entreprise de plus de 20 salariés)
175.00 € si 1.50 € par heure (entreprise de 20 salariés au plus)

Bonne fin de journée
Cordialement

gege · Answer

en principe il est recommandé aux employeurs de faire prendre les CP aux salariés pour des questions de sécurité et de santé
les heures sup sont majorées différemment suivant les conventions collectives
souvent 25 % les 8 premières heures su et ensuite 50 % les suivantes. Elles sont calculées à la semaine
cela va coûter très cher à votre employeur et cela est déconseillé de le faire

nicolecompta · Answer

Le nombre de congés payés se calcule en jours ouvrables (c'est à dire 6 jours par semaine alors que nous ne travaillons que 5). 20 jours de CP équivalent donc à 3 semaines + 2 jours, soit 17 ou 16 jours. Ca dépend du nombre de samedis pris dans l'année. Votre opération est bonne, sauf qu'à la place de 20, il faut inscrire 17 ou 16.

prune83 · Answer

merci à tous, vous êtes trop fort

Paiement congés payés non pris

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