frais de notaire succession Résolu

Question

Suite à décès, j'aimerais savoir si le notaire, qui n'est obligatoire que pour publier l'attestation immobilière en cas de présence d'immeuble, est en droit de facturer les renseignements dont il a besoin pour établir la déclaration de succession, qu'il y ait droits ou non taxable   ?
L'attestation immobilière est t'elle payante ?

Actif · Answer

1) Soit le notaire fait la déclaration de succession et il est en droit de vous demander le remboursement de tous les frais engagés pour parvenir à l'établir (= débours), doit vous ne lui confiez pas cette mission et il ne vous demandera aucun frais de recherches puisqu'il n'en fera pas...

2) Oui, l'attestation immobilière est un acte payant. Sa publication aussi.

sur les frais de notaire : http://www.chambre-loire.notaires.fr/chambre-notaires-loire/profession/cout.htm

PS : le notaire est également obligatoire pour dresser l'acte de notoriété

Utilisateur anonyme · Answer

Merci, mais j'ai entendu dire que l'attestation immobilière n'était pas forcément requise si le conjoint survivant et les héritiers ne veulent pas vendre l'immeuble qu'occupe le conjoint survivant.

Frais de notaire succession

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