Frais de notaire succession
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Utilisateur anonyme
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Suite à décès, j'aimerais savoir si le notaire, qui n'est obligatoire que pour publier l'attestation immobilière en cas de présence d'immeuble, est en droit de facturer les renseignements dont il a besoin pour établir la déclaration de succession, qu'il y ait droits ou non taxable ?
L'attestation immobilière est t'elle payante ?
L'attestation immobilière est t'elle payante ?
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2 réponses
1) Soit le notaire fait la déclaration de succession et il est en droit de vous demander le remboursement de tous les frais engagés pour parvenir à l'établir (= débours), doit vous ne lui confiez pas cette mission et il ne vous demandera aucun frais de recherches puisqu'il n'en fera pas...
2) Oui, l'attestation immobilière est un acte payant. Sa publication aussi.
sur les frais de notaire : http://www.chambre-loire.notaires.fr/chambre-notaires-loire/profession/cout.htm
PS : le notaire est également obligatoire pour dresser l'acte de notoriété
2) Oui, l'attestation immobilière est un acte payant. Sa publication aussi.
sur les frais de notaire : http://www.chambre-loire.notaires.fr/chambre-notaires-loire/profession/cout.htm
PS : le notaire est également obligatoire pour dresser l'acte de notoriété
Merci, mais j'ai entendu dire que l'attestation immobilière n'était pas forcément requise si le conjoint survivant et les héritiers ne veulent pas vendre l'immeuble qu'occupe le conjoint survivant.
La publication de l'attestation immobilière est obligatoire.
En effet, il est obligatoire que le fichier (public) de la Conservation des Hypothèques soit à jour. Tout un chacun est en droit de connaître à tout moment le ou les propriétaire(s) de tel ou tel bien.
Mais, il est aussi vrai qu'il n'y a pas, à ma connaissance, de sanction si elle n'est pas publiée et que le seul moment où sa publication sera exigée, c'est lors de la vente du bien.
En effet, il est obligatoire que le fichier (public) de la Conservation des Hypothèques soit à jour. Tout un chacun est en droit de connaître à tout moment le ou les propriétaire(s) de tel ou tel bien.
Mais, il est aussi vrai qu'il n'y a pas, à ma connaissance, de sanction si elle n'est pas publiée et que le seul moment où sa publication sera exigée, c'est lors de la vente du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...