risque d'augmentation loyer ? Résolu

Question

mon propriétaire veut poser des panneaux solaire sur le toit de la maison ,  peut il augmenter le loyer sous ce prétexte .( je suis seul locataire )  . merci d'avance pour la réponse

jaqot · Answer

bonjour , non le bail reste le mème

argos · Answer

merci ,de cette réponse rapide  ; jaqot

gart · Answer

oui une loi est recement passé la dessus  sur les eco energie et elle est imputable au locataire
je vous mettrai les details emain s cela vs intéresse...

argos · Answer

merci ,pour votre réponse, gart,et en effet je suis intéressé pour les détails car le5/05/10 un correspondant m'avait dit le contraire . merci d'avance

gart · Answer

c'est l'article 119 de la loi boutin cod. art.23-1 de la loi 6.7.89 
une contribution financiere, a negocier entre les 2 parties, peut etre demandé au locataire meme deja enplace si il beneficie des travaux economie d'energie (si les panneau solaire sont relié a votre ballon d'eau par exemple)
mais il y a pas mal de particularité qui dependent de l'age du batiment, avant 48, avant 89, apres, du nombre de logement dans un meme batiment apartenant au meme proprio, du nombre d'amenagement prevu... a voir au cas par cas
je mets en lien le texte officiel legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021327445/2020-10-29/

gart · Answer

de plus un arrété  est paru au jo c'est l' arreté du23/11/2009  performance energetique locataire du parc prive qui en dit pas mal sur la charge qui peut revenir au loc
(texte 21 de ce  jour là)

moisteff · Answer

le bail peut évoluer mais seulement si les conditions fixés à l'article 1 du Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 sont respectées entre autres la condition par laquelle il y ait eu concertation entre bailleur et locataire

argos · Answer

merci a vous pour les renseignements . cordialement

Risque d'augmentation loyer ?

8 réponses

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