Rachat de parts à des consoeurs
srig
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari souhaite racheter les parts de sa soeur et son frère sur une maison héritée de leurs parents.
Sa soeur refuse de lui vendre et souhaite vendre à acheteur (non trouvé pour l'instant) étranger à la famille.
En a t'elle le droit ?
Mon mari souhaite racheter les parts de sa soeur et son frère sur une maison héritée de leurs parents.
Sa soeur refuse de lui vendre et souhaite vendre à acheteur (non trouvé pour l'instant) étranger à la famille.
En a t'elle le droit ?
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1 réponse
En a t'elle le droit ?
Oui et non.
Oui, en sa qualité de propriétaire d'une partie de cette maison, elle est tout à fait libre de vendre ou ne pas vendre à qui elle veut.
Non, car les coindivisaires bénéficient d'une priorité pour acquérir la part des autres détenteurs de droits pour un prix identique à celui pouvant être obtenu auprès d'un tiers.
Elle ne pourra rien faire sans avoir au préalable formulé des propositions d'achat à ses coindivisaires.
Lisez l'article 815-14 du code civil en cliquant sur la rubrique "textes officiels" placée sur le bandeau en tête de cette page.
Oui et non.
Oui, en sa qualité de propriétaire d'une partie de cette maison, elle est tout à fait libre de vendre ou ne pas vendre à qui elle veut.
Non, car les coindivisaires bénéficient d'une priorité pour acquérir la part des autres détenteurs de droits pour un prix identique à celui pouvant être obtenu auprès d'un tiers.
Elle ne pourra rien faire sans avoir au préalable formulé des propositions d'achat à ses coindivisaires.
Lisez l'article 815-14 du code civil en cliquant sur la rubrique "textes officiels" placée sur le bandeau en tête de cette page.
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