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Rachat de parts à des consoeurs

srig - 5 mai 2010 à 10:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2010 à 11:12
Bonjour,
Mon mari souhaite racheter les parts de sa soeur et son frère sur une maison héritée de leurs parents.
Sa soeur refuse de lui vendre et souhaite vendre à acheteur (non trouvé pour l'instant) étranger à la famille.
En a t'elle le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
5 mai 2010 à 11:12
En a t'elle le droit ?
Oui et non.
Oui, en sa qualité de propriétaire d'une partie de cette maison, elle est tout à fait libre de vendre ou ne pas vendre à qui elle veut.
Non, car les coindivisaires bénéficient d'une priorité pour acquérir la part des autres détenteurs de droits pour un prix identique à celui pouvant être obtenu auprès d'un tiers.
Elle ne pourra rien faire sans avoir au préalable formulé des propositions d'achat à ses coindivisaires.
Lisez l'article 815-14 du code civil en cliquant sur la rubrique "textes officiels" placée sur le bandeau en tête de cette page.
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