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Procedure d'appel

nina1747 - 4 mai 2010 à 17:58
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 4 mai 2010 à 19:23
qui rédige les conclusion lors de la procédure d'appel est ce l'avocat ou l'avoué?
pourquoi celle qui fait appel m'a t elle pas le droit de rencontrer l'avoué pour lui parler du dossier?
combien de temps s'ecoule t il entre l'inscription en appel et la premiere audience?
merci pour tout

1 réponse

Réponse 1 / 1
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 253
4 mai 2010 à 19:23
l'avoés depose les conclusions a la cour...........c'est tout! il est payer pour ca! il ne plaide pas non plus alors mieu vaus avoir un avocat en plus mais il n'est pas obligatoire, sinon a vous de fair vos conclusions et de les transmettre a l'avoué!
quand au temps qui s'ecoule tout depend il faut compter quelque mois quand meme!
cdlt
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