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PACS?

constant - 4 mai 2010 à 16:02
 romalina - 4 mai 2010 à 21:51
Bonjour , je souhaiterais savoir , étant résident belge à quel endroit , réglant mes impôts en France je peux conclure le pacs avec mon conjoint?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
romalina
4 mai 2010 à 21:51
En principe pour un PACS il s'agit du tribunal d'instance du lieu de la résidence commune.


Cordialement
Romalina
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