PACS?

constant -  
 romalina -
Bonjour , je souhaiterais savoir , étant résident belge à quel endroit , réglant mes impôts en France je peux conclure le pacs avec mon conjoint?

1 réponse

  1. romalina
     
    En principe pour un PACS il s'agit du tribunal d'instance du lieu de la résidence commune.

    Cordialement
    Romalina
    0

Discussions similaires

Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
kris45_45 -
djivi38 -

6 réponses
Prime de pacs
noemy -
celestedu35 -

5 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
PACS mais volonté de garder 2 logements distincts
Laure -
127 -

1 réponse