PACS?

Bonjour , je souhaiterais savoir , étant résident belge à quel endroit , réglant mes impôts en France je peux conclure le pacs avec mon conjoint?

1 réponse

  1. En principe pour un PACS il s'agit du tribunal d'instance du lieu de la résidence commune.

    Cordialement
    Romalina