Licenciement
Résolu/Fermé
elo0006
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
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Bonjour j ai recu ma lettre de licenciement aujourd hui pour inaptitude, et dedans il est ecrit que je ne pourrai donc pas effectuer mon preavis de 2 mois. Donc sa veut dire que je n aurai aucun revenu pendant 3 mois en faites car la le mois apres la deuxieme visite du medecin du travail je n ai rien percue. Merci pour vos reponse!!!
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6 réponses
en faites sur la lettre il est ecrit exactement: "en outre compte tenu de votre etat de santé, vous ne pourrez effectuer votre preavis de 2 mois. celui ci debutera a la premiere presentation de ce courrier. donc je sais pas si c est lui qui me dispense ou pas?
VOUS NE POURREZ EFFECTUER donc c'est bien lui qui vous dispense
pour moi pas de soucis il vous doit vos deux mois
pour moi pas de soucis il vous doit vos deux mois
entièrement faux!!! cela va + loin que cela
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, si le médecin du travail constate l'inaptitude définitive du salarié ou si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de donner suite à ses propositions de reclassement, le contrat de travail peut être rompu. Cette rupture constitue un licenciement : la procédure de licenciement doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée. En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, si le médecin du travail constate l'inaptitude définitive du salarié ou si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de donner suite à ses propositions de reclassement, le contrat de travail peut être rompu. Cette rupture constitue un licenciement : la procédure de licenciement doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée. En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
D accord je vous remercie pour votre aide, jai juste une derniere question dsl je vous embete un peu lol, juste savoir en faite la ce que je dois faire
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en plus de sa je viens de voir que je cotisé pour une prevoyance qui compléter le salaire lorsque on ete en arret maladie, hors mon employeur ne me l avait pas dit!!!! alors puis je reclammer ce due? et avant ce dernier arret maladie, en 2007 j ai ete en arret durant 7 mois car j ai ete victime d un braquage puis je la aussi reclammer le complement de salaire? merci pour vos reponse
Et pour repondre a sab, mon employeur ne ma jamais donner la convention collective donc je ne sais pas quels sont mes droits.
Et pour repondre a sab, mon employeur ne ma jamais donner la convention collective donc je ne sais pas quels sont mes droits.
vous pouvez la trouver ici mais si il en vous l'a pas dit c'est que rien n'est noté dans la convention donc à mon avis vous ne toucherez rien pour le préavis
https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/
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