Licenciement absence de résultat /droit civil

Paninopanina Messages postés 6 Date d'inscription lundi 3 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2010 - Modifié par Paninopanina le 5/05/2010 à 10:23
Paninopanina Messages postés 6 Date d'inscription lundi 3 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2010 - 5 mai 2010 à 14:50
Bonjour,
Je travaille en tant que commercial depuis presque 2 ans. Mon contrat se termine dans 3 mois.
A mon grand étonnement je viens d'apprendre que ma société veut me licencier pour les motifs suivants :

"-insuffisance dans la maitrise de l'offre et dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation de vos objectifs ;
-insuffisance dans le reporting de l'activité ;
-absence de résultats."

Tout d'abord je me demande quel est l'interet d'engager une telle procedure à 3 mois de la fin mon contrat.
Ensuite, les motifs avancés ne me paraissent pas suffisants.
Je précise qu'aucun objectif de vente n'a été fixé, qu'aucun reproche quant à mes résultats ou mon "insufisance dans la maitrise de l'offre" ne m'a été fait jusqu'à aujourd'hui. En 2 ans je n'ai jamais eu aucune formation, pas de cartes de visites à mon nom malgré mes multiples relances et demandes (je suis basée à l'étranger et je dois utiliser quotidiennement les cartes de visites du siège en france donc pas très professionnel pour décrocher des contrats à l'étranger)
Enfin il me semble que le manque de résultat ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Je vous remercie d'avance pour votre aide et vos conseils.
Bonne journée à vous!!
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9 réponses

adrician Messages postés 924 Date d'inscription mardi 24 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2014 203
4 mai 2010 à 10:56
Bonjour,
S'est peut etre pour ou juste un tentative selon le mode de licenciement, d'eviter de payer les indemnités de fin de contrat .
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Paninopanina Messages postés 6 Date d'inscription lundi 3 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2010
4 mai 2010 à 13:53
Comment puis je me proteger et contredire ces arguments?
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adrician Messages postés 924 Date d'inscription mardi 24 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2014 203
4 mai 2010 à 14:37
deja voir si vous avez des objectifs clairement établi,ensuite avez vous d'autre personne qui on la meme fonction que vous afin de comparé vos résultats si vos résultats sont égaux ou superieur au sien dans ce cas la ou pourra dire qu'il y'a discrimination et alors a vous de vous rappochez de la ddtef
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Paninopanina Messages postés 6 Date d'inscription lundi 3 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2010
4 mai 2010 à 14:57
Aucun objectif n'a été établi, ni même mentionné que ce soit au début ou au cours de mon contrat. Et etant le seul commercial a géré ce pays, je n'ai aucun point de comparaison.

Concernant le point " insuffisance dans la maitrise de l'offre et dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation de vos objectifs" comment puis-je répondre à ceci?

j'ai vraiment besoin d'aide, je ne peux pas me permettre de ne pas percevoir mon salaire ces 3 prochains mois, et je trouve cela tellement injuste injustifié et hyprocrite.

D'avance, merci.
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adrician Messages postés 924 Date d'inscription mardi 24 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2014 203
4 mai 2010 à 15:09
pourquoi ne vous couvret vous pas sur ce point la en envoyant un RAR a votre société en demandant ces cartes de visites et en exposant sur le courrier que les coordonnées figurant sur celles que vous avez actuellement ne vous permettent pas de mené bien votre mission.
Comme ca sa sera toujours une defense concernant "les moyens ....... objectifs".

De plus pour les chiffres regardé sinon dans les précedentes années et le voir aussi portefeuilles de client, car si sceci ont augmenté sa sera un bon point le jour ou vous recevrez votre licenciement.

Vous avez pas la possibilité d'appelé l'inspection du travail comme ca en exposant tout sa a l'inspecteur lui meme vous dira la marche a suivre?
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Paninopanina Messages postés 6 Date d'inscription lundi 3 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2010
5 mai 2010 à 10:11
Petite précision supplémentaire qui est sans doute plus qu'importante.

Je précise que je dépends du code du service national, car je suis volontaire international en entreprise.
Je cite " Les VIE sont placés sous l'autorité du ministre délégué au commerce extérieur et relèvent à cet égard des règles de droit public résultant ds textes législatifs et réglementaires relatifs au volontariat civil.
Le volontaire civil affecté à l'étranger bénéficie dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son volontariat d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires"

Interruption de la mission:
dans mon "cas faute grave" :
"Au sens du droit civil, la faute est l'attitude d'une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagements contractuels.
Dans le droit qui régit les relations du travail la "faute grave" s'entend par faute commise par le subordonné. Elle est soumise à l'appréciation des magistrats. La qualification de l'acte du subordonné de faute grave entraine la perte de toute compensation à son renvoi consécutif à la commission de celle-ci.
S'agissant de la relation entre le volontaire et l'entrprise qui l'accueille (ou l'entreprise qui le missionne) le droit du travailne trouve pas à s'appliquer. Toutefois en matière de faute grave on peut retenir des notions applicables en droit du travail (l'élément intentionnel peut etre retenu pour qualifier la faute contractuelle de "grave" et des conséquences qui en découlent : la rupture du contrat)
La loi n°200-242 se rapporte à cette solution puisqu'elle édicte que le volontaire devra rembourser les frais d'indeminités et transports avancés par l'entreprise pour sa mission."

J'ai désormais 7 jours pour écrire ma défense par écrit et répondre aux 3 "fautes" que l'on me reproche.

Comment puis je donc rédiger cette défense correctement? Selon moi les motifs ne sont aucunement une FAUTE GRAVE et donc ne peuvent pas aboutir à la rupture de mon contrat.

Merci de votre aide...
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adrician Messages postés 924 Date d'inscription mardi 24 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2014 203
5 mai 2010 à 12:08
dans la limite de ce que j'ai pu faire
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il n'est normalement pas possible de résilier un CDD (puisqu'apparemment c'en est un) sauf cas de faute grave.

De ce que vous expliquez là, il semble difficile de pouvoir dire que les motifs avancés puissent constituer une faute grave (il s'agit surtout de manquements professionnels et non disciplinaires).
De plus, de ce que vous dîtes, vous reprocher une absence de résultats alors qu'ils n'ont jamais été fixés...

donc, je pense que vous allez pouvoir entrer en voie de négociation...
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adrician Messages postés 924 Date d'inscription mardi 24 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2014 203
5 mai 2010 à 12:21
ce n'est pas un CDD classique il ne dépend pas du ministere de l'emploi lui depend de celui du commerce .
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Paninopanina Messages postés 6 Date d'inscription lundi 3 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2010
5 mai 2010 à 14:50
Cela signifie qu'il y a des recours différents et un mode d'argumentation différent selon la nature du contrat et du ministère auquel on dépend?
Je pensais justement qu'il etait plus facile de se défendre étant volontaire international, car ce type de contrat est souvent présenté comme "incassable" sauf bien évidemment si l'on commet une faute très grave.

Puis je donc me défendre en précisant qu'il n'y avait aucun objectif fixé, que je n'ai recu aucune critique jusqu'à présent, pas tous les moyens à disposition... ou ceci n'est valable que s'il s'agit d'un cdd normal?
Est ce que je peux argumenter en disant que pour mon contrat peut etre rompu seulement en cas de "faute grave" or les motifs avancés n'en sont pas une? (et contredire tout de meme un à un ces 3 reproches) ou est ce que ces 3 motifs peuvent etre percus comme étant une faute grave??

Désolé de poser toutes ces questions, je suis juste un peu perdu :)
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Paninopanina Messages postés 6 Date d'inscription lundi 3 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2010
5 mai 2010 à 12:22
Déjà un grand merci pour toutes tes réponses adrician!!

Quelqu'un d'autre saurait me conseiller? : /
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