Perte du capital social

Vega - Modifié par Vega le 4/05/2010 à 10:39
 marievincente - 1 juil. 2010 à 10:22
Bonjour,
Ma socièté constate cette année une perte de la moitie du capital social. Ma socièté est jeune (1 an) et n'a pas encore trouvé sa vitesse de croissière ... De plus, je n'ai pas de dette fournisseur, seulement un petit crédit, la seule personne a qui elle doit de l'argent c'est à moi !!!
Nous avons donc décidé de poursuivre l'activité.
Dans ma quête de renseignements, il m'a été dit que je devais séparer les PV d'AG ?
Je dois d'abord faire un PV assemblée ordinaire et le transmettre en double exemplaire avec le bilan au greffe et que je devais faire un autre PV assemblée extraordinaire pour la perte de capital en double expemplaire, avec la publication de la publicité et le document M2 ?

1) Faut-il vraiment séparer les PV, ne peut-on pas faire un seul PV qui rassemble l'approbation des comptes et la perte de capital ?

2) Qu'est-ce que le document M2 ? est-il obligatoire dans le cas d'une poursuite d'activité ?

3) Peut-on prendre dans ce que la socièté nous doit pour combler cette perte de capital ? Quelle est la démarche à faire ? Faut-il refaire une AG ?

Merci pour votre aide

2 réponses

pollendel Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 74
4 mai 2010 à 11:07
Bonjour,
tout d'abord, vous devez effectivement faire :

l'approbation des comptes de la société :
- rapport de gestion,
- PV AGOA : vous pouvez ne déposer qu'un extrait du PV avec uniquement l'affectation du résultat,
- le bilan (4 premières pages de la liasse fiscale + annexes)

vous déposez ces documents en double exemplaire au Greffe du TC du ressort de votre société

la poursuite d'activité :
- PV d'AGE
- JAL
- M2

vous déposez ces documents au CFE de la Chambre des Métiers (ou de Commerce) selon votre activité.

L'imprimé M2 est une liasse fiscale qui permet d'indiquer au Centre de formalités (et autres tiers, insee, impot, greffe?...) les modifications effectuées au sein de la société....
toutes modifications s'effectuent sur une liasse M2 ou M3A (comme lors de la constitution de la société, vous avez dû remplir un M0)...

l'imprimé M2 se trouve en téléchargement sur le site service public :
https://www.service-public.fr

Le numéro du formulaire est le suivant : N°11682*01

Sur cet imprimé, vous devez compléter les cadres 1, 2, 4 (cochez la case continuation de la société malgré un actif.... (n'oubliez pas d'indiquer la date, celle du pv d'age), 17 et 18.

Pour votre 3ème question, je ne suis pas compétente et préfère ne pas vous induire en erreur.

espérant vous avoir répondu
Cordialement
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Merci beaucoup.
Pour le document M2, dans le cadre 1, je coche quelle case ? La case autre ?

pour les documents Pv d'AGE, JAL et M2 il faut tout déposer au CFE et pas au greffe ? C'est le CFE qui transmet au greffe ?
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pollendel Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 74
4 mai 2010 à 11:26
oui vous cochez autre sur le M2

Autant pour moi, la formalité de poursuite d'activité est une des rares formalités qui n'est pas déposé au CFE.
Vous pouvez déposer directement au Greffe.
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