Perte du capital social
Vega
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marievincente -
marievincente -
Bonjour,
Ma socièté constate cette année une perte de la moitie du capital social. Ma socièté est jeune (1 an) et n'a pas encore trouvé sa vitesse de croissière ... De plus, je n'ai pas de dette fournisseur, seulement un petit crédit, la seule personne a qui elle doit de l'argent c'est à moi !!!
Nous avons donc décidé de poursuivre l'activité.
Dans ma quête de renseignements, il m'a été dit que je devais séparer les PV d'AG ?
Je dois d'abord faire un PV assemblée ordinaire et le transmettre en double exemplaire avec le bilan au greffe et que je devais faire un autre PV assemblée extraordinaire pour la perte de capital en double expemplaire, avec la publication de la publicité et le document M2 ?
1) Faut-il vraiment séparer les PV, ne peut-on pas faire un seul PV qui rassemble l'approbation des comptes et la perte de capital ?
2) Qu'est-ce que le document M2 ? est-il obligatoire dans le cas d'une poursuite d'activité ?
3) Peut-on prendre dans ce que la socièté nous doit pour combler cette perte de capital ? Quelle est la démarche à faire ? Faut-il refaire une AG ?
Merci pour votre aide
Ma socièté constate cette année une perte de la moitie du capital social. Ma socièté est jeune (1 an) et n'a pas encore trouvé sa vitesse de croissière ... De plus, je n'ai pas de dette fournisseur, seulement un petit crédit, la seule personne a qui elle doit de l'argent c'est à moi !!!
Nous avons donc décidé de poursuivre l'activité.
Dans ma quête de renseignements, il m'a été dit que je devais séparer les PV d'AG ?
Je dois d'abord faire un PV assemblée ordinaire et le transmettre en double exemplaire avec le bilan au greffe et que je devais faire un autre PV assemblée extraordinaire pour la perte de capital en double expemplaire, avec la publication de la publicité et le document M2 ?
1) Faut-il vraiment séparer les PV, ne peut-on pas faire un seul PV qui rassemble l'approbation des comptes et la perte de capital ?
2) Qu'est-ce que le document M2 ? est-il obligatoire dans le cas d'une poursuite d'activité ?
3) Peut-on prendre dans ce que la socièté nous doit pour combler cette perte de capital ? Quelle est la démarche à faire ? Faut-il refaire une AG ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Pv age perte de la moitié du capital social
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'aide social - Guide
- Declaration de perte - Guide
- Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social - Guide
- Volet social de pajemploi non fourni - Guide
2 réponses
Bonjour,
tout d'abord, vous devez effectivement faire :
l'approbation des comptes de la société :
- rapport de gestion,
- PV AGOA : vous pouvez ne déposer qu'un extrait du PV avec uniquement l'affectation du résultat,
- le bilan (4 premières pages de la liasse fiscale + annexes)
vous déposez ces documents en double exemplaire au Greffe du TC du ressort de votre société
la poursuite d'activité :
- PV d'AGE
- JAL
- M2
vous déposez ces documents au CFE de la Chambre des Métiers (ou de Commerce) selon votre activité.
L'imprimé M2 est une liasse fiscale qui permet d'indiquer au Centre de formalités (et autres tiers, insee, impot, greffe?...) les modifications effectuées au sein de la société....
toutes modifications s'effectuent sur une liasse M2 ou M3A (comme lors de la constitution de la société, vous avez dû remplir un M0)...
l'imprimé M2 se trouve en téléchargement sur le site service public :
https://www.service-public.fr
Le numéro du formulaire est le suivant : N°11682*01
Sur cet imprimé, vous devez compléter les cadres 1, 2, 4 (cochez la case continuation de la société malgré un actif.... (n'oubliez pas d'indiquer la date, celle du pv d'age), 17 et 18.
Pour votre 3ème question, je ne suis pas compétente et préfère ne pas vous induire en erreur.
espérant vous avoir répondu
Cordialement
tout d'abord, vous devez effectivement faire :
l'approbation des comptes de la société :
- rapport de gestion,
- PV AGOA : vous pouvez ne déposer qu'un extrait du PV avec uniquement l'affectation du résultat,
- le bilan (4 premières pages de la liasse fiscale + annexes)
vous déposez ces documents en double exemplaire au Greffe du TC du ressort de votre société
la poursuite d'activité :
- PV d'AGE
- JAL
- M2
vous déposez ces documents au CFE de la Chambre des Métiers (ou de Commerce) selon votre activité.
L'imprimé M2 est une liasse fiscale qui permet d'indiquer au Centre de formalités (et autres tiers, insee, impot, greffe?...) les modifications effectuées au sein de la société....
toutes modifications s'effectuent sur une liasse M2 ou M3A (comme lors de la constitution de la société, vous avez dû remplir un M0)...
l'imprimé M2 se trouve en téléchargement sur le site service public :
https://www.service-public.fr
Le numéro du formulaire est le suivant : N°11682*01
Sur cet imprimé, vous devez compléter les cadres 1, 2, 4 (cochez la case continuation de la société malgré un actif.... (n'oubliez pas d'indiquer la date, celle du pv d'age), 17 et 18.
Pour votre 3ème question, je ne suis pas compétente et préfère ne pas vous induire en erreur.
espérant vous avoir répondu
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour le document M2, dans le cadre 1, je coche quelle case ? La case autre ?
pour les documents Pv d'AGE, JAL et M2 il faut tout déposer au CFE et pas au greffe ? C'est le CFE qui transmet au greffe ?
Autant pour moi, la formalité de poursuite d'activité est une des rares formalités qui n'est pas déposé au CFE.
Vous pouvez déposer directement au Greffe.
Juste une question !!!
Le fait de tout déposer en même temps (l'approbation des comptes + la perte de capital social ... avec tous les docs correspondants ) aux greffes est-ce un problème ? ou il vaut mieux le faire de façon bien séparée ...
Et au niveau des frais ? cela revient a combien ?
au niveau des frais, le cout d'un dépôt des comptes est de 46,32 €
le cout du dépôt de la formalité de poursuite d'activité est de 89,54 €
Pour le cout de l'annonce légale c'est variable, je ne peux pas vous dire.
Il ne me reste plus qu'a trouver une réponse pour ma question 3 !!!!