Date de signature chez notaire non respectée
arween
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jeanlouis -
jeanlouis -
Bonjour
Le 6 février nous avons signé un compromis de vente de notre appartement avec date de réalisation de la condition suspensive 23 mars puis date de signature définitive chez le notaire le 7 mai
Les acquéreurs ont leur prêt bancaire par contre ils refusent de signer le 7 mai sous prétexte qu'ils n'ont pas encore vendu leur bien or dans le compromis il n'y a aucune mention que l'achat de notre appart est subordonné à la vente du leur
Le problème est que nous avons découvert ceci la semaine dernière soit 2 jours avant notre déménagement pour une location et que de ce fait nous allons devoir assumer double charge, ce que nous avions prévu jusqu'au 7 mai mais pas plus
Question : pouvons nous réclamer voire exiger de la part des acquéreurs des dommages et intérêts pour nous mettre dans cette situation?
Merci beaucoup pour vos réponses
Le 6 février nous avons signé un compromis de vente de notre appartement avec date de réalisation de la condition suspensive 23 mars puis date de signature définitive chez le notaire le 7 mai
Les acquéreurs ont leur prêt bancaire par contre ils refusent de signer le 7 mai sous prétexte qu'ils n'ont pas encore vendu leur bien or dans le compromis il n'y a aucune mention que l'achat de notre appart est subordonné à la vente du leur
Le problème est que nous avons découvert ceci la semaine dernière soit 2 jours avant notre déménagement pour une location et que de ce fait nous allons devoir assumer double charge, ce que nous avions prévu jusqu'au 7 mai mais pas plus
Question : pouvons nous réclamer voire exiger de la part des acquéreurs des dommages et intérêts pour nous mettre dans cette situation?
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2 réponses
à confirmer avec votre notaire, mais s'ils n'ont pas de condition suspensive alors vous etes en droit d'annuler la vente et de récupérer les 10% prévus normalement dans le compromis.
je doute en revanche que vous puissiez obtenir des dommages/interets tout en esperant conclure la vente "plus tard".
je doute en revanche que vous puissiez obtenir des dommages/interets tout en esperant conclure la vente "plus tard".
La législation juridique et financière évolue en permanence...