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1 réponse
Pour l'instant le législateur n'a pas encore eu l'idée de faire une loi obligeant un établissement privé à prêter son argent à des personnes à qui il ne souhaite pas prêter. Nous ne parlons donc pas de droit en matière d'obtention de crédit (sauf discrimination). Si votre régime matrimonial est séparatiste votre époux peux acquérir seul une maison dans le cas contraire la maison deviendrait un bien appartenant au couple; dans ce deuxième cas vous trouverez difficilement un établissement préteur.
Vous dites souhaiter rembourser vos dettes et vous dites que le juge vous refuse ce droit! pourriez vous nous donner son nom ou au moins le nom du tribunal car je lui enverrais volontiers une lettre pour lui rappeler des cas où des familles d'entrepreneurs se retrouvent dans des situations injustes et insupportable du fait de la défaillance d'un créancier.
Ce n'est pas l'Etat que le juge représente qui payé les dettes c'est l'Etat qui dit à celui qui a fourni un bien, une prestation, ou une somme d'argent: Vous n'avez plus le droit de réclamer ce qui vous est dû!
Vous dites souhaiter rembourser vos dettes et vous dites que le juge vous refuse ce droit! pourriez vous nous donner son nom ou au moins le nom du tribunal car je lui enverrais volontiers une lettre pour lui rappeler des cas où des familles d'entrepreneurs se retrouvent dans des situations injustes et insupportable du fait de la défaillance d'un créancier.
Ce n'est pas l'Etat que le juge représente qui payé les dettes c'est l'Etat qui dit à celui qui a fourni un bien, une prestation, ou une somme d'argent: Vous n'avez plus le droit de réclamer ce qui vous est dû!
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