Déclaration de travaux
Résolu
hbonnejean
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hbonnejean -
hbonnejean -
Mon voisin a fait construire un garage en limite de propriete en avril 2002.
Sur la base d'une simple declaration de travaux exemptes de permis de construire:
Construction creant une SHOB n'excedant pas 20 m2.
Je lui demande d'enduire le mur qui est du cote de ma propriete tel que le precise sa declaration:
Enduit decoratif mineral Tyrolit blanc 6000. Il me propose une simple peinture pyolite sur ses parrepains. Je ne suis pas d'accord, puis je le contraindre a mettre en oeuvre le crepi qu'il a pose de son cote ? Il me répond qu'il n'a aucune obligation car c'est une simple déclaration de travaux.
En mesurant son mur en limite de propriete, je me suis apercu que la SHOB de son batiment faisait environ 21M2. Est ce normal ?
De plus, a cote de ce garage, il y a appose une autre construction en limite de propriété de 3 m2 dont la hauteur n'excede pas 1.5 m' mais sans autorisation. Il prétend qu'il n'a aucune obligation même si ce batiment a été construit en dur ( Parrepains, Toiture tuiles).
De plus demandant à la mairie les documents relatifs a cette construction, je me suis rendu compte que le plan de son batiment n'était pas conforme à la réalisation.
Enfin, en consultant le cadastre, j'ai vu que son batiment n'était pas présent.
Doit -il deposer un permis de construire pour son garage ?
A-t-il le droit de construire en dur un abri de 3 M2 sans déclaration ?
Comme la médiation en mairie n'a pas l'air d'aboutir, auprès de qui puis je faire prévaloir mes droits.
Sur la base d'une simple declaration de travaux exemptes de permis de construire:
Construction creant une SHOB n'excedant pas 20 m2.
Je lui demande d'enduire le mur qui est du cote de ma propriete tel que le precise sa declaration:
Enduit decoratif mineral Tyrolit blanc 6000. Il me propose une simple peinture pyolite sur ses parrepains. Je ne suis pas d'accord, puis je le contraindre a mettre en oeuvre le crepi qu'il a pose de son cote ? Il me répond qu'il n'a aucune obligation car c'est une simple déclaration de travaux.
En mesurant son mur en limite de propriete, je me suis apercu que la SHOB de son batiment faisait environ 21M2. Est ce normal ?
De plus, a cote de ce garage, il y a appose une autre construction en limite de propriété de 3 m2 dont la hauteur n'excede pas 1.5 m' mais sans autorisation. Il prétend qu'il n'a aucune obligation même si ce batiment a été construit en dur ( Parrepains, Toiture tuiles).
De plus demandant à la mairie les documents relatifs a cette construction, je me suis rendu compte que le plan de son batiment n'était pas conforme à la réalisation.
Enfin, en consultant le cadastre, j'ai vu que son batiment n'était pas présent.
Doit -il deposer un permis de construire pour son garage ?
A-t-il le droit de construire en dur un abri de 3 M2 sans déclaration ?
Comme la médiation en mairie n'a pas l'air d'aboutir, auprès de qui puis je faire prévaloir mes droits.
A voir également:
- Déclaration de travaux
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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4 réponses
le non-respect d'un déclaration est un délit...
http://www.deauville.fr/delitscontraventions.html
concernant la petite extension (hauteur inférieure à 1.5m), il n'a pas tord.
http://www.deauville.fr/delitscontraventions.html
concernant la petite extension (hauteur inférieure à 1.5m), il n'a pas tord.
puis je l'obliger a enduire son garage dans les termes stricts de sa déclaration sachant qu'il ne veut pas le faire.
auprès de qui puis je l'y contraindre ?
auprès de qui puis je l'y contraindre ?
oui, vous pouvez l'y obliger
il ne respecte pas sa déclaration de travaux et enfreint donc le code de l'urbanisme.
il encourre une amende si vous portez l'affaire en justice.
En effet, il a déposé une déclaration de travaux, les travaux décrits sur celle-ci ont un caractère obligatoire pour lui.
"Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006815922/2010-03-16/
il ne respecte pas sa déclaration de travaux et enfreint donc le code de l'urbanisme.
il encourre une amende si vous portez l'affaire en justice.
En effet, il a déposé une déclaration de travaux, les travaux décrits sur celle-ci ont un caractère obligatoire pour lui.
"Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006815922/2010-03-16/
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