Déclaration de travaux
Résolu
A voir également:
- Déclaration de travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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moisteff
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vendredi 29 janvier 2010
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21 octobre 2011
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Modifié par moisteff le 3/05/2010 à 13:35
Modifié par moisteff le 3/05/2010 à 13:35
le non-respect d'un déclaration est un délit...
http://www.deauville.fr/delitscontraventions.html
concernant la petite extension (hauteur inférieure à 1.5m), il n'a pas tord.
http://www.deauville.fr/delitscontraventions.html
concernant la petite extension (hauteur inférieure à 1.5m), il n'a pas tord.
puis je l'obliger a enduire son garage dans les termes stricts de sa déclaration sachant qu'il ne veut pas le faire.
auprès de qui puis je l'y contraindre ?
auprès de qui puis je l'y contraindre ?
moisteff
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21 octobre 2011
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3 mai 2010 à 16:00
3 mai 2010 à 16:00
oui, vous pouvez l'y obliger
il ne respecte pas sa déclaration de travaux et enfreint donc le code de l'urbanisme.
il encourre une amende si vous portez l'affaire en justice.
En effet, il a déposé une déclaration de travaux, les travaux décrits sur celle-ci ont un caractère obligatoire pour lui.
"Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006815922/2010-03-16/
il ne respecte pas sa déclaration de travaux et enfreint donc le code de l'urbanisme.
il encourre une amende si vous portez l'affaire en justice.
En effet, il a déposé une déclaration de travaux, les travaux décrits sur celle-ci ont un caractère obligatoire pour lui.
"Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006815922/2010-03-16/