Préavis logement

dede -  
 dede -
Bonjour,
Je suis au chômage depuis deux ans,je perçois les ASS (minima social mais différent du RSA).Pouvez vous me dire si je peux donner un préavis de 1 mois à mon propriétaire vu ma situation?
Merci.
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1 réponse

moisteff Messages postés 677 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
 
je ne pense pas que vous puissiez bénéficier du préavis réduit prévu dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 car apparemment vous n'etes pas dans les cas prévus...

" Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion."
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dede
 
merci de m'avoir répondu.Je n'ai plus qu'à donner un préavis dans trois mois.
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