Quittance loyer non reçue
lili
-
2 mai 2010 à 21:50
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 3 mai 2010 à 01:04
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2 réponses
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 3/05/2010 à 08:39
Modifié par ^^Marie^^ le 3/05/2010 à 08:39
Bonjour
Tu lui réclames les quittances depuis le début.
Que l'agence te les envoie par mails, si tu le souhaites.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les ©Tongs© dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Tu lui réclames les quittances depuis le début.
Que l'agence te les envoie par mails, si tu le souhaites.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
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Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Chan-elle
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3 mai 2010 à 01:01
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Bonsoir
Pas d'enveloppe timbrée surtout pas elle a OBLIGATION de vous les fournir gratuitement
refusez même de payer si l'agence vous facture les frais d'envois
Cordialement
Pas d'enveloppe timbrée surtout pas elle a OBLIGATION de vous les fournir gratuitement
refusez même de payer si l'agence vous facture les frais d'envois
Cordialement
Chan-elle
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3 mai 2010 à 01:04
3 mai 2010 à 01:04
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...