Clause de non concurrence informatique
user_2010
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saulieu Messages postés 255 Statut Membre -
saulieu Messages postés 255 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis ingénieur informatique en CDI et mon contrat comporte une clause de non concurrence. Dans le contrat il est spécifié que mon employeur a un délai de 10 jours après mon départ de l'entreprise pour renoncer à cette clause.
1. Si mon employeur ne renonce pas à la clause de non concurrence, est-ce qu'il est obligé de me payer les indemnités mensuelles dans tous les cas ou seulement si je renonce à des offres d'emploi chez un concurrent ou seulement si je le demande.
2. Est-ce que cette clause peut m'empêcher de :
- travailler avec le même langage de programmation que j'utilise chez mon employeur actuel (j'ai pas eu une formation sur ce langage dans l'entreprise)
- travailler sur des applications dans le même domaine même si les deux entreprise ne sont pas concurrentes. (Maintenant je développe principalement des librairies que mon employeur vend à des entreprises clientes pour les intégrer dans leurs applications. Est ce que je peux travailler dans une entreprise que ne crée pas de librairies et n'est pas un client de mon employeur mais qui utilise sa propre technologie qui remplie les mêmes fonctionnalités que les librairies de mon employeur).
3. Est ce que cette clause oblige mon employeur de continuer à payer les indemnités si je recommence à faire des études ou si je vais travailler à l'étranger ou si je crée ma propre entreprise.
4. la limitation géographique de cette clause est la france et quelques autre pays européens, est ce que ceci peut rendre la clause abusive ou est-ce que ça dépend des cas.
Je suis ingénieur informatique en CDI et mon contrat comporte une clause de non concurrence. Dans le contrat il est spécifié que mon employeur a un délai de 10 jours après mon départ de l'entreprise pour renoncer à cette clause.
1. Si mon employeur ne renonce pas à la clause de non concurrence, est-ce qu'il est obligé de me payer les indemnités mensuelles dans tous les cas ou seulement si je renonce à des offres d'emploi chez un concurrent ou seulement si je le demande.
2. Est-ce que cette clause peut m'empêcher de :
- travailler avec le même langage de programmation que j'utilise chez mon employeur actuel (j'ai pas eu une formation sur ce langage dans l'entreprise)
- travailler sur des applications dans le même domaine même si les deux entreprise ne sont pas concurrentes. (Maintenant je développe principalement des librairies que mon employeur vend à des entreprises clientes pour les intégrer dans leurs applications. Est ce que je peux travailler dans une entreprise que ne crée pas de librairies et n'est pas un client de mon employeur mais qui utilise sa propre technologie qui remplie les mêmes fonctionnalités que les librairies de mon employeur).
3. Est ce que cette clause oblige mon employeur de continuer à payer les indemnités si je recommence à faire des études ou si je vais travailler à l'étranger ou si je crée ma propre entreprise.
4. la limitation géographique de cette clause est la france et quelques autre pays européens, est ce que ceci peut rendre la clause abusive ou est-ce que ça dépend des cas.
A voir également:
- Clause de non concurrence informatique
- Concurrence déloyale - Guide
- La charte informatique est un document édité par une organisation afin de fixer les règles d’utilisation de ses ressources informatiques. parmi les comportements de ces collaborateurs, lesquels sont habituellement tolérés par une charte informatique ? - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause d'ameublissement cout - Forum Donation-Succession
- Codification APE - Micro Entreprise d'informatique ✓ - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
Mes réponses :
Si mon employeur ne renonce pas à la clause de non concurrence, est-ce qu'il est obligé de me payer les indemnités mensuelles dans tous les cas ou seulement si je renonce à des offres d'emploi chez un concurrent ou seulement si je le demande. OUI
2. Est-ce que cette clause peut m'empêcher de :
- travailler avec le même langage de programmation que j'utilise chez mon employeur actuel (j'ai pas eu une formation sur ce langage dans l'entreprise)
- travailler sur des applications dans le même domaine même si les deux entreprise ne sont pas concurrentes. (Maintenant je développe principalement des librairies que mon employeur vend à des entreprises clientes pour les intégrer dans leurs applications. Est ce que je peux travailler dans une entreprise que ne crée pas de librairies et n'est pas un client de mon employeur mais qui utilise sa propre technologie qui remplie les mêmes fonctionnalités que les librairies de mon employeur). TOUT DEPEND EST REDIGEE VOTRE CLAUSE
3. Est ce que cette clause oblige mon employeur de continuer à payer les indemnités si je recommence à faire des études ou si je vais travailler à l'étranger ou si je crée ma propre entreprise. OUI
4. la limitation géographique de cette clause est la france et quelques autre pays européens, est ce que ceci peut rendre la clause abusive ou est-ce que ça dépend des cas. NON PAS ABUSIF.
Si mon employeur ne renonce pas à la clause de non concurrence, est-ce qu'il est obligé de me payer les indemnités mensuelles dans tous les cas ou seulement si je renonce à des offres d'emploi chez un concurrent ou seulement si je le demande. OUI
2. Est-ce que cette clause peut m'empêcher de :
- travailler avec le même langage de programmation que j'utilise chez mon employeur actuel (j'ai pas eu une formation sur ce langage dans l'entreprise)
- travailler sur des applications dans le même domaine même si les deux entreprise ne sont pas concurrentes. (Maintenant je développe principalement des librairies que mon employeur vend à des entreprises clientes pour les intégrer dans leurs applications. Est ce que je peux travailler dans une entreprise que ne crée pas de librairies et n'est pas un client de mon employeur mais qui utilise sa propre technologie qui remplie les mêmes fonctionnalités que les librairies de mon employeur). TOUT DEPEND EST REDIGEE VOTRE CLAUSE
3. Est ce que cette clause oblige mon employeur de continuer à payer les indemnités si je recommence à faire des études ou si je vais travailler à l'étranger ou si je crée ma propre entreprise. OUI
4. la limitation géographique de cette clause est la france et quelques autre pays européens, est ce que ceci peut rendre la clause abusive ou est-ce que ça dépend des cas. NON PAS ABUSIF.
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