Aller en justice
leila41
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leila41 Messages postés 54 Date d'inscription dimanche 2 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2016 - 2 mai 2010 à 11:31
leila41 Messages postés 54 Date d'inscription dimanche 2 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2016 - 2 mai 2010 à 11:31
Bonjour, je voudrais savoir s'il existe un nom spéciale pour désigner le fait que tous le monde peut faire une action en justice ?
A voir également:
- Aller en justice
- Grille salaire commissaire de justice 2024 - Guide
- Relaxer justice - Guide
- Médiateur de justice salaire - Guide
- Faux courrier huissier de justice 2023 - Forum Justice
2 réponses
Utilisateur anonyme
2 mai 2010 à 11:08
2 mai 2010 à 11:08
Bonjour,
Vous recherchez un terme juridique ?
Si c'est le cas, il y a le terme "Ester" qui signifie faire une action en justice...
Vous recherchez un terme juridique ?
Si c'est le cas, il y a le terme "Ester" qui signifie faire une action en justice...
leila41
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2 mai 2010 à 11:14
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oui je connais ester mais je cherche un terme qui signifie que tous le monde a le droit d'ester en justice vous comprenez ? en gros c'est de la liberté mais il doit bien exister un terme.
leila41
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2 mai 2010 à 11:28
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merci c'est parfait cette article !
leila41
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2 mai 2010 à 11:31
2 mai 2010 à 11:31
merci bonne journée à vous
2 mai 2010 à 11:20
2 mai 2010 à 11:25