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Aller en justice

leila41 Messages postés 55 Statut Membre -  
leila41 Messages postés 55 Statut Membre -
Bonjour, je voudrais savoir s'il existe un nom spéciale pour désigner le fait que tous le monde peut faire une action en justice ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Vous recherchez un terme juridique ?

Si c'est le cas, il y a le terme "Ester" qui signifie faire une action en justice...

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Utilisateur anonyme
 
Bien...;)
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leila41 Messages postés 55 Statut Membre
 
oui merci j'ai bien détaillé cela. La capacité jurique d'un particulier est acquise à la majorité c'est sa?
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Réponse 2 / 2
leila41 Messages postés 55 Statut Membre
 
oui je connais ester mais je cherche un terme qui signifie que tous le monde a le droit d'ester en justice vous comprenez ? en gros c'est de la liberté mais il doit bien exister un terme.
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Utilisateur anonyme
 
Non, je ne vois pas, mais si je trouve, je vous fais signe...;)
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leila41 Messages postés 55 Statut Membre
 
merci c'est parfait cette article !
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leila41 Messages postés 55 Statut Membre
 
merci bonne journée à vous
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