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condorcet
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2 mai 2010 à 10:08
2 mai 2010 à 10:08
Suis-je prioritaire pour acheter la maison de mes grand-parents ?
Non, cette priorité est à la disposition des héritiers dans l'indivision, c'est-à-dire votre père et sa soeur.
Vous n'êtes pas, personnellement, l'un (ou l'une) des héritiers de vos grands-parents.
Votre père peut vous faire donation de ses droits,ou, vous pouvez simplement lui acheter sa part, ce qui est préférable, puisque, de toute façon, vous devrez en supporter le prix.
Ainsi, vous vous trouveriez dans l'indivision avec votre tante et vous deviendriez SA co-indivisaire pouvant revendiquer cette "priorité" souhaitée.
Ainsi, si un acheteur propose à l'agence un prix de x+ frais d'agence, puis-je acquérir la maison à x ?
Faites connaître vos intentions, discrétement, à votre père.
Qu'il ne signe pas de compromis avec l'acquéreur intéressé présenté par l'agence sans vous en parler, vous pourrez surenchérir dès lors que vous n'aurez pas les frais d'agence à supporter.
Non, cette priorité est à la disposition des héritiers dans l'indivision, c'est-à-dire votre père et sa soeur.
Vous n'êtes pas, personnellement, l'un (ou l'une) des héritiers de vos grands-parents.
Votre père peut vous faire donation de ses droits,ou, vous pouvez simplement lui acheter sa part, ce qui est préférable, puisque, de toute façon, vous devrez en supporter le prix.
Ainsi, vous vous trouveriez dans l'indivision avec votre tante et vous deviendriez SA co-indivisaire pouvant revendiquer cette "priorité" souhaitée.
Ainsi, si un acheteur propose à l'agence un prix de x+ frais d'agence, puis-je acquérir la maison à x ?
Faites connaître vos intentions, discrétement, à votre père.
Qu'il ne signe pas de compromis avec l'acquéreur intéressé présenté par l'agence sans vous en parler, vous pourrez surenchérir dès lors que vous n'aurez pas les frais d'agence à supporter.
condorcet
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2 mai 2010 à 12:38
2 mai 2010 à 12:38
ma tante peut elle refuser que ce soit moi l'acheteur ?
Votre tante ne peut refuser à votre père d'acquérir sa part, à prix égal de celui proposer par un éventuel acquéreur étranger à l'indivision puisqu'il jouit d'un droit de préemption, mais elle peut vous opposer ce même refus puisque vous n'êtes pas dans l'indivision avec elle.
Bien évidemment, elle s'expose à rencontrer des problèmes sachant que votre père peut, à tout moment, manifester son intention de faire cesser cette indivision en lui proposant d'acquérir sa part (ce qu'elle ne souhaite pas) soit de céder ce bien ensemble.
En l'occurence, il peut lui faire savoir qu'il connaît un acquéreur pour le prix de........
Si elle en accepte l'augure, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous faire connaître. La vente peut se réaliser au profit d'une personne, dénommé "command", qui déclarera acquérir pour le compte d'un tiers (sans le désigner). La notaire devra vous faire connaître dans les 24 heures au Conservateur des Hypothèques afin d'éviter le paiement des droits de mutation à titre onéreux un 2° fois.
C'est une façon de contourner le problème et sans devoir passer par une agence.
Votre tante ne peut refuser à votre père d'acquérir sa part, à prix égal de celui proposer par un éventuel acquéreur étranger à l'indivision puisqu'il jouit d'un droit de préemption, mais elle peut vous opposer ce même refus puisque vous n'êtes pas dans l'indivision avec elle.
Bien évidemment, elle s'expose à rencontrer des problèmes sachant que votre père peut, à tout moment, manifester son intention de faire cesser cette indivision en lui proposant d'acquérir sa part (ce qu'elle ne souhaite pas) soit de céder ce bien ensemble.
En l'occurence, il peut lui faire savoir qu'il connaît un acquéreur pour le prix de........
Si elle en accepte l'augure, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous faire connaître. La vente peut se réaliser au profit d'une personne, dénommé "command", qui déclarera acquérir pour le compte d'un tiers (sans le désigner). La notaire devra vous faire connaître dans les 24 heures au Conservateur des Hypothèques afin d'éviter le paiement des droits de mutation à titre onéreux un 2° fois.
C'est une façon de contourner le problème et sans devoir passer par une agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2010 à 11:31
Dans le cas où je demande à mon père d'acheter la maison au prix de l'agence, ma tante peut elle refuser que ce soit moi l'acheteur ?