Aide renonciation heritage

deldan -  
 belisae -
bonjour

comment proceder a une renonciation d heritage dans quel delai
quel sont les documents necessaire

merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Munissez-vous d'une copie de l'acte de décès de la personne décédée, d'une pièce d'identité vous concernant, et rendez-vous au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt lors de son décès.
    Une déclaration de renonciation à la succession sera rédigée au Greffe et soumise à votre signature.
    0
    1. belisae
       
      PEUT ON LE FAIRE PAR PROCURATION OU MANDAT EXPRESS(qu'est-ce exactement ?)
      0

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