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condorcet
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jeudi 11 février 2010
Statut
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21 juin 2023
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2 mai 2010 à 09:57
2 mai 2010 à 09:57
Munissez-vous d'une copie de l'acte de décès de la personne décédée, d'une pièce d'identité vous concernant, et rendez-vous au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt lors de son décès.
Une déclaration de renonciation à la succession sera rédigée au Greffe et soumise à votre signature.
Une déclaration de renonciation à la succession sera rédigée au Greffe et soumise à votre signature.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2010 à 14:22