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condorcet
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21 juin 2023
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1 mai 2010 à 08:00
1 mai 2010 à 08:00
Le délai de 10 ans est celui pendant lequel un héritier peut revendiquer (réclamer) une succession.
Au-delà, ses droits sont perdus.
Il dispose d'un délai de 4 mois seulement pour prendre position soit refuser soit accepter la succession.
Cette courte période est dilatoire, temps laissé aux héritiers pour réfléchir à la suite qu'ils veulent réserver à cette succession.
Les créanciers du défunt, ou toute personne ayant un intérêt à ce que la succession soit réglée, ne peuvent engager des poursuites (par ex.) à l'encontre des héritiers, avant le terme de cette période.
Au-delà, ses droits sont perdus.
Il dispose d'un délai de 4 mois seulement pour prendre position soit refuser soit accepter la succession.
Cette courte période est dilatoire, temps laissé aux héritiers pour réfléchir à la suite qu'ils veulent réserver à cette succession.
Les créanciers du défunt, ou toute personne ayant un intérêt à ce que la succession soit réglée, ne peuvent engager des poursuites (par ex.) à l'encontre des héritiers, avant le terme de cette période.
4 mois à partir de quel moment ?
Que se passe t-il passé ce délai ?
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condorcet
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1 mai 2010 à 13:00
1 mai 2010 à 13:00
L'Administration n'a pas à se préoccuper de savoir si Mr...X... ou Mme....Y......, héritier veut ou ne veut pas accepter la succession.
La Loi fiscale prévoit un délai de 6 mois pour déposer de déclaration de succession.
A partir du 13 mois (6+7), elle a le droit et l'impératif devoir de mettre en demeure le ou les héritiers connus, de déposer cette déclaration et s'acquitter des droits dus.
Sinon, une taxation d'office du patrimoine est effectuée, les droits dus sont mis en recouvrement, le Comptable Public met en oeuvre toute la procédure pour parvenir au recouvrement des droits dus avec A.T.D. sur les comptes, inscription d'une hypothèque légale sur le patrimoine du défunt, ....etc.....etc.
Je souhaite beaucoup de plaisir à celui qui serait tenté d'observer un mutisme prolongé dans la perspective d'échapper au paiement de l'impôt de succession.
Sa seule issue serait alors de renoncer à la succession.
Il perd tout.
La Loi fiscale prévoit un délai de 6 mois pour déposer de déclaration de succession.
A partir du 13 mois (6+7), elle a le droit et l'impératif devoir de mettre en demeure le ou les héritiers connus, de déposer cette déclaration et s'acquitter des droits dus.
Sinon, une taxation d'office du patrimoine est effectuée, les droits dus sont mis en recouvrement, le Comptable Public met en oeuvre toute la procédure pour parvenir au recouvrement des droits dus avec A.T.D. sur les comptes, inscription d'une hypothèque légale sur le patrimoine du défunt, ....etc.....etc.
Je souhaite beaucoup de plaisir à celui qui serait tenté d'observer un mutisme prolongé dans la perspective d'échapper au paiement de l'impôt de succession.
Sa seule issue serait alors de renoncer à la succession.
Il perd tout.
Les droits de succession sont payés au dépôt de la déclaration de succession ou à la demande de l'Administration (procédure de taxation d'office).
Dans les deux cas, les droits seront augmentés d'intérêts de retard et d'une majoration (si le règlement intervient plus de 13 mois après le décès et modulée selon la date de dépôt après une éventuelle mise en demeure).
=> un héritier a 10 ans pour se prononcer (sauf si demande d'un créancier), mais s'il y a des droits à payer, les pénalités peuvent vite "faire grimper" la note !
Dans les deux cas, les droits seront augmentés d'intérêts de retard et d'une majoration (si le règlement intervient plus de 13 mois après le décès et modulée selon la date de dépôt après une éventuelle mise en demeure).
=> un héritier a 10 ans pour se prononcer (sauf si demande d'un créancier), mais s'il y a des droits à payer, les pénalités peuvent vite "faire grimper" la note !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2010 à 07:00