Taxe fonciere base de calcul ??
nannie30
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AQL93 -
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Bonjour , au titre d'une succession les impots me reclame la taxe fonciere 2008 de mon papa decede en 2007 , pourriez vous me dire pour l'année 2008 a partir de quel date et jusqu'a quel date est t'elle calculé car on me réclame la totalité de 2008 et je n'etais proriétaire de la maison de mon papa que de juin 2007 a juillet 2008 , merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
La taxe foncière est établie au vu de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition et ce pour l'année entière même si le bien a été vendu le 2 janvier.
Lors de l'achat-vente des propriétés, la proratisation de la taxe foncière est un accord entre le vendeur et l'acquéreur lors du passage chez le notaire.
La taxe foncière est établie au vu de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition et ce pour l'année entière même si le bien a été vendu le 2 janvier.
Lors de l'achat-vente des propriétés, la proratisation de la taxe foncière est un accord entre le vendeur et l'acquéreur lors du passage chez le notaire.
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