Mauvaise isolation thermique dans neuf
sirenabis
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30 avril 2010 à 12:56
michelgosset Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2010 - 6 mai 2010 à 14:23
michelgosset Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2010 - 6 mai 2010 à 14:23
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michelgosset
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Modifié par michelgosset le 6/05/2010 à 14:26
Modifié par michelgosset le 6/05/2010 à 14:26
Quelques rappels sur les Garanties de Construction :
- Garantie du parfait achèvement :
Les constructeurs d'un immeuble sont tenus à l'égard du Maître d'ouvrage
( le Vendeur ) de garantir les vices de construction apparents pendant un an
après la réception des travaux des " lots de construction " par le Maître d'Ouvrage
Le Maître d'Ouvrage, du fait de ses contrats avec les constructeurs
est tenu des mêmes obligations envers l'acheteur pour les "lots d'habitation"
L'acheteur dispose d'un délai d'un mois après la livraison pour signaler les vices apparents de construction, qui ne figurent pas dans le procès-verbal de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception
Les délais de réalisation des travaux sont fixés entre le Maître d'ouvrage et les constructeurs; l'acheteur a intérêt à s'inviter à cette négociation et à demander un écrit au Vendeur
Si le vendeur n'effectue pas les travaux nécessaires, l'acquéreur peut obtenir une diminution du prix ou une résolution de la vente assortie éventuellement de dommages et intérêts
L'acquéreur dispose pour agir en justice d'un délai d'un an
- Garantie biennale :
Les équipements dissociables du bâtiment relèvent de la garantie biennale, car ils ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination du bâtiment
La notification du dysfonctionnement de l'équipement se fait par lettre recommandée avec accusé de réception
- Garantie décennale :
Les dommages qui sont de nature à :
- compromettre la solidité du bâtiment
- le rendre impropre à sa destination
- affecter les équipements indissociables du bâtiment
relèvent de la garantie décennale
Les dommages peuvent toucher des parties privatives ou des parties communes du bâtiment
Sil s'agit de dommages aux parties communes, ils seront déclarés par le Syndicat des copropriétaires
Moyen pour avancer :
Si le Vendeur ne fait pas réparer les malfaçons, et que ceci se produit pour l'ensemble des copropriétaires, je vous conseille de monter une association de défense, de faire pour chaque copropriétaire un état des réserves non levées figurants dans le procès-verbal de livraison ainsi que des réserves déclarées dans le mois suivant la livraison.
Puis d'informer le vendeur que les copropriétaires vont l'assigner en justice pour la levée des réserves
- Garantie du parfait achèvement :
Les constructeurs d'un immeuble sont tenus à l'égard du Maître d'ouvrage
( le Vendeur ) de garantir les vices de construction apparents pendant un an
après la réception des travaux des " lots de construction " par le Maître d'Ouvrage
Le Maître d'Ouvrage, du fait de ses contrats avec les constructeurs
est tenu des mêmes obligations envers l'acheteur pour les "lots d'habitation"
L'acheteur dispose d'un délai d'un mois après la livraison pour signaler les vices apparents de construction, qui ne figurent pas dans le procès-verbal de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception
Les délais de réalisation des travaux sont fixés entre le Maître d'ouvrage et les constructeurs; l'acheteur a intérêt à s'inviter à cette négociation et à demander un écrit au Vendeur
Si le vendeur n'effectue pas les travaux nécessaires, l'acquéreur peut obtenir une diminution du prix ou une résolution de la vente assortie éventuellement de dommages et intérêts
L'acquéreur dispose pour agir en justice d'un délai d'un an
- Garantie biennale :
Les équipements dissociables du bâtiment relèvent de la garantie biennale, car ils ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination du bâtiment
La notification du dysfonctionnement de l'équipement se fait par lettre recommandée avec accusé de réception
- Garantie décennale :
Les dommages qui sont de nature à :
- compromettre la solidité du bâtiment
- le rendre impropre à sa destination
- affecter les équipements indissociables du bâtiment
relèvent de la garantie décennale
Les dommages peuvent toucher des parties privatives ou des parties communes du bâtiment
Sil s'agit de dommages aux parties communes, ils seront déclarés par le Syndicat des copropriétaires
Moyen pour avancer :
Si le Vendeur ne fait pas réparer les malfaçons, et que ceci se produit pour l'ensemble des copropriétaires, je vous conseille de monter une association de défense, de faire pour chaque copropriétaire un état des réserves non levées figurants dans le procès-verbal de livraison ainsi que des réserves déclarées dans le mois suivant la livraison.
Puis d'informer le vendeur que les copropriétaires vont l'assigner en justice pour la levée des réserves
La législation juridique et financière évolue en permanence...