Frais d'agence faut il payer?
Résolu
pierre123
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
Ma femme à visité un terrain avec une agence il y à 12 mois.
Il y a quelques jours, nous avons rencontré le propriétaire avec qui nous sommes tombés d'accord sur le prix et les conditions de vente.
Si l'agence n'est pas capable de nous fournir le bon de visite avec le N° de contrat, est il obligatoire de passer par l'agence?
Pierre
Ma femme à visité un terrain avec une agence il y à 12 mois.
Il y a quelques jours, nous avons rencontré le propriétaire avec qui nous sommes tombés d'accord sur le prix et les conditions de vente.
Si l'agence n'est pas capable de nous fournir le bon de visite avec le N° de contrat, est il obligatoire de passer par l'agence?
Pierre
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3 réponses
Bonjour
Si le mandat de votre vendeur est toujours en vigueur, je pense que l'agence a toutes les traces de la visite que vous avez effectuée avec elle. (même sans bon de visite)
En cas de vente directe par le propriétaire, l'agence est en droit de lui réclamer sa commission si bien sur elle peut prouver qu'elle vous a bien présenté ce bien. (Par exemple, carnet de rendez-vous avec vos coordonnées).
Si le mandat de votre vendeur est toujours en vigueur, je pense que l'agence a toutes les traces de la visite que vous avez effectuée avec elle. (même sans bon de visite)
En cas de vente directe par le propriétaire, l'agence est en droit de lui réclamer sa commission si bien sur elle peut prouver qu'elle vous a bien présenté ce bien. (Par exemple, carnet de rendez-vous avec vos coordonnées).
Bonjour,
A savoir les vendeurs ont-ils dénoncé le mandat ? depuis combien de mois si OUI
L'obligation de ne pas traiter hors l'agence est en général prévue conventionnellement pour subsister pendant les douze mois qui suivent l'expiration du mandat. Ainsi, en cas de vente conclue pendant cette période, le propriétaire est tenu d'informer l'agent immobilier de la transaction. Pour cela, il doit envoyer au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire chargé de l'affaire
En l'absence de strict droit à commission, l'agence peut avoir droit à des dommages-intérêts, le plus souvent de la part du vendeur.
Mais même des acquéreurs peuvent être condamnés à des dommages-intérêts, alors qu'ils ne sont pas signataires du mandat !
Cordialement
A savoir les vendeurs ont-ils dénoncé le mandat ? depuis combien de mois si OUI
L'obligation de ne pas traiter hors l'agence est en général prévue conventionnellement pour subsister pendant les douze mois qui suivent l'expiration du mandat. Ainsi, en cas de vente conclue pendant cette période, le propriétaire est tenu d'informer l'agent immobilier de la transaction. Pour cela, il doit envoyer au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire chargé de l'affaire
En l'absence de strict droit à commission, l'agence peut avoir droit à des dommages-intérêts, le plus souvent de la part du vendeur.
Mais même des acquéreurs peuvent être condamnés à des dommages-intérêts, alors qu'ils ne sont pas signataires du mandat !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...