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1 réponse
A cette date il semble que vous êtes co-indivisaire , chacun des 4 enfants est propriétaire du 1/4 de la maison , votre mère ayant 1/4 de l'usufruit (loi de cette époque) sauf si ils ce sont donné au dernier vivant . Dans ce cas vous n'avez aucun droit durant sa vie.
Pour récupérer votre part , si votre fratrie souhaite ne rien demander , la meilleure solution serait que l'un ou plusieurs d'entre eux achètent votre part .
Il faut savoir que votre mère si elle ne souhaite pas partir, elle est difficilement expulsable , surtout si elle est agée.
Dans le cadre d'une vente ,avec l'accord de tous , il faut prévoir son relogement avec indemnisation du 1/4 usufruit proportionnelle à son espérance de vie, à ce jour reévalué.
Vous pouvez aussi vendre la maison occupée par votre mère , tout comme provoquer une vente sur licitation par voie judiciaire .
Mais dans ces deux cas , vous prenez un risque probant de sous évaluation.
Par ailleurs Je vous rappele que chaque frére et soeur peuvent déduire de leurs revenu l'équivalent de 1/4 de loyer fictif en logeant leur mère de cette façon.
Pour récupérer votre part , si votre fratrie souhaite ne rien demander , la meilleure solution serait que l'un ou plusieurs d'entre eux achètent votre part .
Il faut savoir que votre mère si elle ne souhaite pas partir, elle est difficilement expulsable , surtout si elle est agée.
Dans le cadre d'une vente ,avec l'accord de tous , il faut prévoir son relogement avec indemnisation du 1/4 usufruit proportionnelle à son espérance de vie, à ce jour reévalué.
Vous pouvez aussi vendre la maison occupée par votre mère , tout comme provoquer une vente sur licitation par voie judiciaire .
Mais dans ces deux cas , vous prenez un risque probant de sous évaluation.
Par ailleurs Je vous rappele que chaque frére et soeur peuvent déduire de leurs revenu l'équivalent de 1/4 de loyer fictif en logeant leur mère de cette façon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...