Attestation de mise à disposition des locauxRésolu

Question

Bonjour, 

Je débute une activité de commerce en ligne et le Tribunal de commerce me demande une attestation de mise à disposition des locaux. 

J'ai trouvé en partie les réponses que je cherchais sur le forum, mais il se trouve que dans mon cas je serai amenée à recevoir de la marchandises, rien de bien encombrants ni de dérangeants pour le voisinage... 

Dans ce cas là comment ça se passe pour l'attestation, dois-je effectué une demande de domiciliation temporaire (5 ans )ou puis-je tout de même effectuer une domiciliation permanente ? 

Merci d'avance de vos réponses.

HelmerL · Answer

Bonjour,

Stocker du matériel n'a rien à voir avec la domiciliation.
Vous confondez deux notions différentes : domiciliation et exercice.

- La domiciliation est l'adresse qu'utilise l'administration (impots, rsi, ursaff, etc..) pour communiquer avec l'entreprise. Domicilier une entreprise ne change pas la destination de votre logement et un propriétaire ne peut pas l'interdire à son locataire. Mais cela concerne UNIQUEMENT la réception de courrier de l'administration.

- Tout le reste est considéré comme Exercice. Allumez son PC pour lire des E-mails de clients, c'est de l'exercice pas de la domiciliation. Idem pour stocker du matériel. Ce point est plus complexe et dépend de la taille de la ville où vous êtes installé.

Tout ceci est expliqué ici :

https://bpifrance-creation.fr

Bonne lecture

lakota32 · Answer

Bonjour HelmerL,

Merci beaucoup pour cette réponse complète, je n'avais effectivement pas fait le distingo et grâce à votre lien, j'ai ma réponse.
Mille merci et très bonne journée.
Lakota32

Attestation de mise à disposition des locaux

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