Attestation de mise à disposition des locaux
Résolu
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2 réponses
HelmerL
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jeudi 26 novembre 2009
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17 février 2012
318
30 avril 2010 à 13:01
30 avril 2010 à 13:01
Bonjour,
Stocker du matériel n'a rien à voir avec la domiciliation.
Vous confondez deux notions différentes : domiciliation et exercice.
- La domiciliation est l'adresse qu'utilise l'administration (impots, rsi, ursaff, etc..) pour communiquer avec l'entreprise. Domicilier une entreprise ne change pas la destination de votre logement et un propriétaire ne peut pas l'interdire à son locataire. Mais cela concerne UNIQUEMENT la réception de courrier de l'administration.
- Tout le reste est considéré comme Exercice. Allumez son PC pour lire des E-mails de clients, c'est de l'exercice pas de la domiciliation. Idem pour stocker du matériel. Ce point est plus complexe et dépend de la taille de la ville où vous êtes installé.
Tout ceci est expliqué ici :
https://bpifrance-creation.fr
Bonne lecture
Stocker du matériel n'a rien à voir avec la domiciliation.
Vous confondez deux notions différentes : domiciliation et exercice.
- La domiciliation est l'adresse qu'utilise l'administration (impots, rsi, ursaff, etc..) pour communiquer avec l'entreprise. Domicilier une entreprise ne change pas la destination de votre logement et un propriétaire ne peut pas l'interdire à son locataire. Mais cela concerne UNIQUEMENT la réception de courrier de l'administration.
- Tout le reste est considéré comme Exercice. Allumez son PC pour lire des E-mails de clients, c'est de l'exercice pas de la domiciliation. Idem pour stocker du matériel. Ce point est plus complexe et dépend de la taille de la ville où vous êtes installé.
Tout ceci est expliqué ici :
https://bpifrance-creation.fr
Bonne lecture