Sommes saisisable par lettre tiers détenteur
maryse
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Actif -
Actif -
mon compagnon viens de recevoir par son employeur un avis de tiers detenteur ? qu'est ce que un avis de tiers détenteur ?as t'on le droit de lui saisir tout son salaire ? et comment seras calculé le montant prélevé tous les mois ?
aidez nous s'il vous plait , je me suis faites avoir par le site des avocats qui vous répondent en 24 heures , c'est de l'arnaque merçi de me répondre au plus vite
madame cabanes
aidez nous s'il vous plait , je me suis faites avoir par le site des avocats qui vous répondent en 24 heures , c'est de l'arnaque merçi de me répondre au plus vite
madame cabanes
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2 réponses
Bonjour
Votre compagnon n'a pas réglé une dette envers les impôts (enfin il doit connaitre les raisons de l'ATD qui arrive en fin de procédure administrative) et l'ATD permet à l'état de se prélever directement sur le salaire de votre compagnon.
Il y a toujours une somme minimale que l'état ne peut prélever sur les salaires mais je ne connais pas ce montant.
Le montant prélevé dépend du montant de la créance.
Contactez la trésorerie !!
Votre compagnon n'a pas réglé une dette envers les impôts (enfin il doit connaitre les raisons de l'ATD qui arrive en fin de procédure administrative) et l'ATD permet à l'état de se prélever directement sur le salaire de votre compagnon.
Il y a toujours une somme minimale que l'état ne peut prélever sur les salaires mais je ne connais pas ce montant.
Le montant prélevé dépend du montant de la créance.
Contactez la trésorerie !!
Vous aurez ici toutes les infos sur la part saisissable d'un salaire : https://www.service-public.fr
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