Problème de main levée partielle d'hypothèque

Claude Alexandre - 29 avril 2010 à 20:28
 Claude Alexandre - 1 mai 2010 à 11:21
Bonjour,

Le conseil général du département nous a racheté, pour raison d'utilité publique, une partie de notre terrain bordant une route. Sans accord de vente de notre part, il y avait expropriation pour les motifs invoqués. Nous avons donc consenti à cette vente partielle de terrain qui est hypothéqué. L'opération comportait la vente du terrain et l'indemnisation de la clôture que nous devons refaire. Le notaire qui a établi l'acte de vente, a globalisé le montant de la vente et de l'indemnisation sur l'acte de vente, ce qui à mon sens est une erreur.
A ce jour, les travaux ont été effectués par le conseil général et le notaire bloque les fonds qui ont été versés bien après les travaux, sous prétexte que la banque n'a pas autorisé la main levée partielle d'hypothèque sans versement de fonds.
La banque qui reste silencieuse avec nous ne semble pas vouloir débloquer la main levée si nous ne lui versons pas l'intégralité de ce qu'a perçu le notaire, aux dires de ce dernier. Hors la vente du terrain ne représente qu'une partie moindre du montant car la clôture représente à elle seule les deux tiers de la somme.
Est-ce que cela est légal, est en cas de refus de la banque, quest-il possible de faire?
D'autre part, l'acte du notaire est-il valable sachant que celui-ci globalise la vente d'un terrain et l'indemnisation d'une clôture?

1 réponse

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
29 avril 2010 à 22:26
Bonjour,

Il s'agit d'une situation relativement courante en pratique, il faut demander à la Banque, une mainlevée partielle réduisant le gage. Malheureusement, cela dépend uniquement du bon ou mauvais vouloir de la Banque, la négociation
doit se faire avec votre banquier, si vous avez toujours régulièrement remboursé les échéances du crédit hypothécaire, à mon sens, il n'y a pas de souci, sinon, la banque peut perdre un client.

Bon courage,
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Claude Alexandre
1 mai 2010 à 11:21
Bonjour,

Merci de la réponse apportée, j'ai un RDV avec un conseiller général d'ici peu et avec la banque ensuite. Je vais pouvoir poser le problème auprès des responsables de cette situation.
Car il subsiste le problème de savoir si la vente est valide du fait de la main levée partielle non effectuée, de l'acte notatié déjà signé, mais qui n'est pas le reflet de la vente réelle et des travaux qui sont déjà effectués malgré tout cela.
Qu'en pensez vous?
Merci d'avance
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