Terrain et maison : propriétaires différents
juju
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ninipuce Messages postés 80 Statut Membre -
ninipuce Messages postés 80 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison et en limite de notre parcelle, il y a une parcelle de 80 m² appartenant au CCAS de notre Commune et que nous souhaitons acquérir depuis 10 ans pour y construire notre garage. Le CCAS est vendeur. Le problème est que dans les années 1950, le CCAS (anciennement le BAS) a prété ce terrain à une personne qui a construit sa maisonnette dessus. Aujourd'hui, cette personne est décédé depuis environ 16 ans laissant 3 héritiers majeurs. La maisonnette étant laissé à l'abandon depuis 16 ans, c'est devenue une ruine, un tas de gravas ! En 10 ans, le Maire a contacté 2 notaires pour effectuer la vente mais tous craignent que les 3 héritiers réclament leur héritage donc la maisonette. 2 des 3 héritiers sont sous tutelle. Aucun acte de propriété a été retrouvé à ce jour. Il n'y a pas d'hypothèque dessus.
Que faire pour ne plus vivre à côté de cette ruine et pour pouvoir acquérir le terrain ?
Merci
Nous sommes propriétaires d'une maison et en limite de notre parcelle, il y a une parcelle de 80 m² appartenant au CCAS de notre Commune et que nous souhaitons acquérir depuis 10 ans pour y construire notre garage. Le CCAS est vendeur. Le problème est que dans les années 1950, le CCAS (anciennement le BAS) a prété ce terrain à une personne qui a construit sa maisonnette dessus. Aujourd'hui, cette personne est décédé depuis environ 16 ans laissant 3 héritiers majeurs. La maisonnette étant laissé à l'abandon depuis 16 ans, c'est devenue une ruine, un tas de gravas ! En 10 ans, le Maire a contacté 2 notaires pour effectuer la vente mais tous craignent que les 3 héritiers réclament leur héritage donc la maisonette. 2 des 3 héritiers sont sous tutelle. Aucun acte de propriété a été retrouvé à ce jour. Il n'y a pas d'hypothèque dessus.
Que faire pour ne plus vivre à côté de cette ruine et pour pouvoir acquérir le terrain ?
Merci
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3 réponses
Normalement il y a une loi qui veut que celui qui construit sur un terrain ne lui appartenant pas en devient propriétaire au bout de 30 ans (de mémoire).
Donc le terrain serait devenu propriété de la personne décédée
Donc le terrain serait devenu propriété de la personne décédée
Le terrain et la maisonnette appartiennent aux héritiers de cette dame, usage de plus de 30 ans sauf si le CCAS a revendiqué régulièrement la propriété.
Dans le 1er cas, il y a indivision or nul n'est censé y rester, une vente forcée peut être prononcé. Vente au tribunal, la commune pouvant je pense être fonder à agir si la maison est innocupée et tombe en ruine
Dans le 2ème cas si le CCAS a revendiqué régulièrement la propriété. La maison est la propriété exclusive du CCAS qui peux se retourner contre les héritiers pour demander la restitution (si ruine au frais des héritiers pour démolition ou si la maison vaut encore quelque chose contre indemnisation éventuelle)
Dans le 1er cas, il y a indivision or nul n'est censé y rester, une vente forcée peut être prononcé. Vente au tribunal, la commune pouvant je pense être fonder à agir si la maison est innocupée et tombe en ruine
Dans le 2ème cas si le CCAS a revendiqué régulièrement la propriété. La maison est la propriété exclusive du CCAS qui peux se retourner contre les héritiers pour demander la restitution (si ruine au frais des héritiers pour démolition ou si la maison vaut encore quelque chose contre indemnisation éventuelle)
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