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1 réponse
Bonjour,
Vous poucez vendre votre Mobil Home par Vous-même? absolument RIEN ne vous l'interdit, même si votre Mobil Home est sur un Emplacement dans un Camping.
Par contre ce qu'il faut savoir c'st que l'exploitant du camping doit agréer le nouveau propriétaire et que là il peut trainer les pieds, mais dans le cas ou il refuserait il serait en infraction avec le Code de la Consommation, car dans ce cas il y aurait refus de Prestations de Services et il serait condamnable.
L'important est de relire votre contrat de vente de votre Mobil Home (bon d'achat) et votre contrat de location d'emplacement que vous avez signé avec el camping si votre mobil home est dans un camping?
Car dans certains cas le Contrat de Location d'Emplacement est frappé de NULLITE et donc ne peut pas vous être opposé!
Bon courage
Vous poucez vendre votre Mobil Home par Vous-même? absolument RIEN ne vous l'interdit, même si votre Mobil Home est sur un Emplacement dans un Camping.
Par contre ce qu'il faut savoir c'st que l'exploitant du camping doit agréer le nouveau propriétaire et que là il peut trainer les pieds, mais dans le cas ou il refuserait il serait en infraction avec le Code de la Consommation, car dans ce cas il y aurait refus de Prestations de Services et il serait condamnable.
L'important est de relire votre contrat de vente de votre Mobil Home (bon d'achat) et votre contrat de location d'emplacement que vous avez signé avec el camping si votre mobil home est dans un camping?
Car dans certains cas le Contrat de Location d'Emplacement est frappé de NULLITE et donc ne peut pas vous être opposé!
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2010 à 22:57
Classique !
3 oct. 2010 à 09:24
Mais je doute qu'un proprio de camping accepte un chèque pour droit de mutation
C'est un monde magouille qui fonctionne au noir et avec aucune loi