Achat d'une part d'un appart
claire
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour
Maman vit dans un apparttement en indivision avec ses 2 autres soeurs. L'une de ses soeurs est sous tutelle. Elle aimerait racheter les parts de ses soeurs pour être propriétaire de cette apparttement. La tutelle peut elle refuser de vendre la part de "sa protégée"?
Supposons qu'elle ne désire plus rachetter les parts de ses soeurs, la tutelle a t elle le droit de la "mettre dehors"pour un problème de succession quelconque, si une des soeurs venait à quitter ce monde?
Autre question, peut on faire une donation entre soeur? ou les tantes peuvent elles faire des donations à leurs neveux ou nièces? Dans ce cas précis, ma tante sous tutelle peut elle me faire une donation?
Merci de me répondre
Bonne journée,
Claire
Maman vit dans un apparttement en indivision avec ses 2 autres soeurs. L'une de ses soeurs est sous tutelle. Elle aimerait racheter les parts de ses soeurs pour être propriétaire de cette apparttement. La tutelle peut elle refuser de vendre la part de "sa protégée"?
Supposons qu'elle ne désire plus rachetter les parts de ses soeurs, la tutelle a t elle le droit de la "mettre dehors"pour un problème de succession quelconque, si une des soeurs venait à quitter ce monde?
Autre question, peut on faire une donation entre soeur? ou les tantes peuvent elles faire des donations à leurs neveux ou nièces? Dans ce cas précis, ma tante sous tutelle peut elle me faire une donation?
Merci de me répondre
Bonne journée,
Claire
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1 réponse
Bonjour,
On va commencer par la fin :
Oui, le tuteur peut vous consentir au nom de votre tante des donations (uniquement en avancement de part successorale). Ce n'est d'ailleurs possible que depuis peu au profit d'une nièce mais... sans connaître le patrimoine de cette tante, je doute qu'un tuteur, sauf circonstances particulières, prenne un tel risque sur la gestion des biens d'une personne sous sa protection.
Par contre, la vente paraît plus facilement réalisable.
Autre chose, si votre mère vit dans cet appartement, elle devrait acquitter à ses co-indivisaires, sauf convention contraire, une indemnité d'occupation, sorte de loyer, proportionnelle à la quote-part de chacun. Si ce n'est pas fait, cet avantage pourrait être rappelé lors d'une succession par exemple.
Mais de là à la mettre dehors...
Cordialement.
On va commencer par la fin :
Oui, le tuteur peut vous consentir au nom de votre tante des donations (uniquement en avancement de part successorale). Ce n'est d'ailleurs possible que depuis peu au profit d'une nièce mais... sans connaître le patrimoine de cette tante, je doute qu'un tuteur, sauf circonstances particulières, prenne un tel risque sur la gestion des biens d'une personne sous sa protection.
Par contre, la vente paraît plus facilement réalisable.
Autre chose, si votre mère vit dans cet appartement, elle devrait acquitter à ses co-indivisaires, sauf convention contraire, une indemnité d'occupation, sorte de loyer, proportionnelle à la quote-part de chacun. Si ce n'est pas fait, cet avantage pourrait être rappelé lors d'une succession par exemple.
Mais de là à la mettre dehors...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...