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5 réponses
Bonjour,
Qu'y a-t'il dans le testament ? Vraiment rien de prévu pour le quatrième ? Sinon, les liquidités pourraient venir compenser les legs dont ont bénéficié les trois enfants gratifiés.
Mais vous remarquerez que j'emploie un conditionnel très prudent... bien que, quoi qu'il en soit, cet enfant a droit au minimum à 1/4 des 3/4 de la succession (part de réserve en présence de 4 enfants)
L'assurance-vie, elle, est hors succession sur le plan civil (sauf primes "manifestement exagérées"). Cela signifie que l'enfant omis n'a, sauf cas très particulier, aucun recours.
Par contre, sur le plan fiscal, les primes versées après les 70 ans de l'assuré et au-delà d'un abattement global de 30 500 € sont soumises aux droits de succession.
Cordialement.
Qu'y a-t'il dans le testament ? Vraiment rien de prévu pour le quatrième ? Sinon, les liquidités pourraient venir compenser les legs dont ont bénéficié les trois enfants gratifiés.
Mais vous remarquerez que j'emploie un conditionnel très prudent... bien que, quoi qu'il en soit, cet enfant a droit au minimum à 1/4 des 3/4 de la succession (part de réserve en présence de 4 enfants)
L'assurance-vie, elle, est hors succession sur le plan civil (sauf primes "manifestement exagérées"). Cela signifie que l'enfant omis n'a, sauf cas très particulier, aucun recours.
Par contre, sur le plan fiscal, les primes versées après les 70 ans de l'assuré et au-delà d'un abattement global de 30 500 € sont soumises aux droits de succession.
Cordialement.
Bonsoir,
Tout d'abord, merci de m'avoir répondu si vite.
Ma belle-mère a écrit sur le testament qu'elle léguait sa maison à ses 3 enfants en mettant les noms, date de naissance et adresse rien pour le 4ème, mon mari.
En ce qui concerne les assurances-vie, elle a effectué des versements après 70 ans pour un montant de 220 000,00 €. Pensez-vous que mon mari puisse réclamer une part de ses assurances.
Le notaire dans le projet de partage a calculé que mon mari avait le droit au 9/48ème de la succession y compris un versement sur une assurance-vie de 105 000,00 € qui correspond à la vente de la première maison de mes beaux-parents. (c'est à dire que ma belle-mère a vendu sa maison quand mon beau-père est décédé, chaque enfant a eu une part et le reste, ma belle-mère l'a mis sur une de ses deux assurances-vie.).
A votre avis a quoi a-t-il le droit exactement ?
Je vous remercie beaucoup de prendre de votre temps pour me répondre.
Martine Vourc'h
Tout d'abord, merci de m'avoir répondu si vite.
Ma belle-mère a écrit sur le testament qu'elle léguait sa maison à ses 3 enfants en mettant les noms, date de naissance et adresse rien pour le 4ème, mon mari.
En ce qui concerne les assurances-vie, elle a effectué des versements après 70 ans pour un montant de 220 000,00 €. Pensez-vous que mon mari puisse réclamer une part de ses assurances.
Le notaire dans le projet de partage a calculé que mon mari avait le droit au 9/48ème de la succession y compris un versement sur une assurance-vie de 105 000,00 € qui correspond à la vente de la première maison de mes beaux-parents. (c'est à dire que ma belle-mère a vendu sa maison quand mon beau-père est décédé, chaque enfant a eu une part et le reste, ma belle-mère l'a mis sur une de ses deux assurances-vie.).
A votre avis a quoi a-t-il le droit exactement ?
Je vous remercie beaucoup de prendre de votre temps pour me répondre.
Martine Vourc'h
Re-
C'est un peu ce que je vous disais, votre mari est cantonné à sa part de réserve : 1/4 de 3/4 = 3/16 = 9/48 de la succession, donc hors assurance-vie.
Votre allusion au partage préparé par le notaire qui inclurait apparemment une des assurances me laisse un peu perplexe : en effet, si les capitaux issus de l'assurance-vie sont fiscalement intégrés à la succession (c'est à dire uniquement pour le calcul des droits), civilement l'assurance ne fait pas partie de la succession, elle ne doit donc pas compter dans le calcul des parts.
Certes, il peut y avoir "requalification" de ces assurances-vie pour plusieurs raisons ayant trait pour l'essentiel à l'art 132-13 du code des assurances, les fameuses "primes manifestement exagérées" mais, d'une part, ce n'est pas vraiment fréquent et, d'autre part, ce n'est pas au notaire d'en décider.
Vous trouverez sur ce site les art cités en référence :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Alors, vous vous demandez à quoi peut prétendre votre mari ? Et bien, au minimum à 3/16 (ou 9/48) de la valeur de la succession et, à mon sens, hors assurances.
Cordialement.
C'est un peu ce que je vous disais, votre mari est cantonné à sa part de réserve : 1/4 de 3/4 = 3/16 = 9/48 de la succession, donc hors assurance-vie.
Votre allusion au partage préparé par le notaire qui inclurait apparemment une des assurances me laisse un peu perplexe : en effet, si les capitaux issus de l'assurance-vie sont fiscalement intégrés à la succession (c'est à dire uniquement pour le calcul des droits), civilement l'assurance ne fait pas partie de la succession, elle ne doit donc pas compter dans le calcul des parts.
Certes, il peut y avoir "requalification" de ces assurances-vie pour plusieurs raisons ayant trait pour l'essentiel à l'art 132-13 du code des assurances, les fameuses "primes manifestement exagérées" mais, d'une part, ce n'est pas vraiment fréquent et, d'autre part, ce n'est pas au notaire d'en décider.
Vous trouverez sur ce site les art cités en référence :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Alors, vous vous demandez à quoi peut prétendre votre mari ? Et bien, au minimum à 3/16 (ou 9/48) de la valeur de la succession et, à mon sens, hors assurances.
Cordialement.
Pardon, petit rectificatif :
A la place de : "...si les capitaux issus de l'assurance-vie sont fiscalement intégrés à la succession...", il faut lire : "...si les primes versées après les 70 ans de l'assuré sont fiscalement intégrées à la succession...".
En effet, les intérêts sont exonérés de droits.
Bonsoir et je me trompe ? Bonsoir la Bretagne...
A la place de : "...si les capitaux issus de l'assurance-vie sont fiscalement intégrés à la succession...", il faut lire : "...si les primes versées après les 70 ans de l'assuré sont fiscalement intégrées à la succession...".
En effet, les intérêts sont exonérés de droits.
Bonsoir et je me trompe ? Bonsoir la Bretagne...
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