Rupture conventionnelle
Bonjour, je souhaiterais savoir si pendant la procédure de rupture conventionnelle, je peux prendre des conges payés ou congés sans solde. merci
5 réponses
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oui, aucune interditcion à cela, car jusqu'à la date d'homologation de la rupture conventionnelle, vous etes toujours lié par un contrat de travail à votre employeur. par conséquent, vous pouvez prendre des CP ou autre avec l'accord de votre employeur.
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Merci et l'arret de travail est possible ou pas ?
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oui, de la même facon car le contrat est toujours en cours. sauf que pour celui là pas besoin de l'accord de l'employeur ... !
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je voulais savoir une autre chose, est ce qu'il faut faire un courrier de demande de rupture conventionnelle à mon patron car il n'y a aucun ecrit, il y a juste mon courrier de convocation à l'entretien
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si vous avez déjà la convocation pas besoin d'écrit supplémentaire, ce qui va servir de document officiel, c'est le formulaire cerfa que vous signerez avec l'employeur
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