Rupture conventionnelle

ninig56² Messages postés 8 Statut Membre -  
ashte Messages postés 380 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaiterais savoir si pendant la procédure de rupture conventionnelle, je peux prendre des conges payés ou congés sans solde. merci
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5 réponses

ashte Messages postés 380 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   166
 
oui, aucune interditcion à cela, car jusqu'à la date d'homologation de la rupture conventionnelle, vous etes toujours lié par un contrat de travail à votre employeur. par conséquent, vous pouvez prendre des CP ou autre avec l'accord de votre employeur.
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ninig56² Messages postés 8 Statut Membre
 
Merci et l'arret de travail est possible ou pas ?
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ashte Messages postés 380 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   166
 
oui, de la même facon car le contrat est toujours en cours. sauf que pour celui là pas besoin de l'accord de l'employeur ... !
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ninig56² Messages postés 8 Statut Membre
 
je voulais savoir une autre chose, est ce qu'il faut faire un courrier de demande de rupture conventionnelle à mon patron car il n'y a aucun ecrit, il y a juste mon courrier de convocation à l'entretien
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ashte Messages postés 380 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   166
 
si vous avez déjà la convocation pas besoin d'écrit supplémentaire, ce qui va servir de document officiel, c'est le formulaire cerfa que vous signerez avec l'employeur
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