Faire opposition à un cheque
izzara
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà mon souci:
nous avons signé un bon de commande avec un chèque d'acompte de 1000€ pour l'achat d'un véhicule d'occasion chez un professionnel. Cependant, nous nous sommes précipités et ne voulons plus de ce véhicule.... Le garage refuse de nous rendre le chèque et va l'encaisser dès réception de notre courrier de rétractation!
Ma banque refuse de faire opposition à ce chèque car le motif n'est pas légal.
Alors je pensais virer l'argent de mon compte sur celui de mon mari afin que le chèque ne passe pas....
mais aussi fermer carrément mon compte courant.....
Est-ce une bonne solution? Quels sont les risques judiciaires que j'encours en procédant de cette façon?
Voilà mon souci:
nous avons signé un bon de commande avec un chèque d'acompte de 1000€ pour l'achat d'un véhicule d'occasion chez un professionnel. Cependant, nous nous sommes précipités et ne voulons plus de ce véhicule.... Le garage refuse de nous rendre le chèque et va l'encaisser dès réception de notre courrier de rétractation!
Ma banque refuse de faire opposition à ce chèque car le motif n'est pas légal.
Alors je pensais virer l'argent de mon compte sur celui de mon mari afin que le chèque ne passe pas....
mais aussi fermer carrément mon compte courant.....
Est-ce une bonne solution? Quels sont les risques judiciaires que j'encours en procédant de cette façon?
A voir également:
- Faire opposition à un cheque
- Montant maximum d'un chèque - Guide
- Cheque differe - Forum Banque et Crédit
- J' ai recu un chèque des impôts pour ma mère décédée - Forum chèque
- Emetteur cheque - Forum chèque
- Peut on deposer un cheque sur un livret a - Forum Livret A
2 réponses
vous risquez d'être condamnez à des amendes car cela constitue un délit. en réalité, vous avez peu de possibilité.
je vous conseille de ne pas fermer ou vider votre compte pour ne pas vous mettre interdit bancaire.
en revanche, vous pouvez saisir un médiateur, un avocat, votre assurance protection juridique, etc, et leur demander d'intervenir très rapidement auprès de ce vendeur de très mauvaise foi sous peine d'engager sa responsabilité civile...
cdt
je vous conseille de ne pas fermer ou vider votre compte pour ne pas vous mettre interdit bancaire.
en revanche, vous pouvez saisir un médiateur, un avocat, votre assurance protection juridique, etc, et leur demander d'intervenir très rapidement auprès de ce vendeur de très mauvaise foi sous peine d'engager sa responsabilité civile...
cdt
Bonjour,
Comme l'indique Gerard, il s'agit d'un cheque d'accompte, et vous n'avez pas droit au delai de retractation. Le vendeur est dans son bon droit, puisqu'il n' a commis aucune faute, c'est vous qui souhaitez vous retracter.
Comme vous n'avez pas cette faculté, soit le garagiste est conciliant et il vous rend votre argent, soit vous les perdez et ne pouvez rien faire...
Le fait de vider votre compte, vous mettra en interdit bancaire sur tous vos comptes ouverts à votre nom, et le garagiste pourra meme porter plainte contre vous pour se faire rembourser le cheque...
Bon courage
Au pays des boiteux, chacun pense qu'il marche droit...
Comme l'indique Gerard, il s'agit d'un cheque d'accompte, et vous n'avez pas droit au delai de retractation. Le vendeur est dans son bon droit, puisqu'il n' a commis aucune faute, c'est vous qui souhaitez vous retracter.
Comme vous n'avez pas cette faculté, soit le garagiste est conciliant et il vous rend votre argent, soit vous les perdez et ne pouvez rien faire...
Le fait de vider votre compte, vous mettra en interdit bancaire sur tous vos comptes ouverts à votre nom, et le garagiste pourra meme porter plainte contre vous pour se faire rembourser le cheque...
Bon courage
Au pays des boiteux, chacun pense qu'il marche droit...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc j'ai signé ce bon de commande au garage même, ai-je le droit de rétractation de 7 jours ?
je suis dans mon droit de récupérer mon acompte??