Faire opposition à un cheque

izzara - 25 avril 2010 à 10:55
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 25 avril 2010 à 19:58
Bonjour,

Voilà mon souci:
nous avons signé un bon de commande avec un chèque d'acompte de 1000€ pour l'achat d'un véhicule d'occasion chez un professionnel. Cependant, nous nous sommes précipités et ne voulons plus de ce véhicule.... Le garage refuse de nous rendre le chèque et va l'encaisser dès réception de notre courrier de rétractation!
Ma banque refuse de faire opposition à ce chèque car le motif n'est pas légal.
Alors je pensais virer l'argent de mon compte sur celui de mon mari afin que le chèque ne passe pas....
mais aussi fermer carrément mon compte courant.....
Est-ce une bonne solution? Quels sont les risques judiciaires que j'encours en procédant de cette façon?

2 réponses

eikichi81 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 8 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2014 63
25 avril 2010 à 11:09
vous risquez d'être condamnez à des amendes car cela constitue un délit. en réalité, vous avez peu de possibilité.
je vous conseille de ne pas fermer ou vider votre compte pour ne pas vous mettre interdit bancaire.
en revanche, vous pouvez saisir un médiateur, un avocat, votre assurance protection juridique, etc, et leur demander d'intervenir très rapidement auprès de ce vendeur de très mauvaise foi sous peine d'engager sa responsabilité civile...

cdt
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je vous remercie de cette réponse rapide et je vais suivre votre conseil.

donc j'ai signé ce bon de commande au garage même, ai-je le droit de rétractation de 7 jours ?
je suis dans mon droit de récupérer mon acompte??
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Vous n'avez pas dans votre cas de posibilité de délai de rétractation de 7 jours.
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
Modifié par patal34 le 25/04/2010 à 19:58
Bonjour,

Comme l'indique Gerard, il s'agit d'un cheque d'accompte, et vous n'avez pas droit au delai de retractation. Le vendeur est dans son bon droit, puisqu'il n' a commis aucune faute, c'est vous qui souhaitez vous retracter.

Comme vous n'avez pas cette faculté, soit le garagiste est conciliant et il vous rend votre argent, soit vous les perdez et ne pouvez rien faire...

Le fait de vider votre compte, vous mettra en interdit bancaire sur tous vos comptes ouverts à votre nom, et le garagiste pourra meme porter plainte contre vous pour se faire rembourser le cheque...

Bon courage
Au pays des boiteux, chacun pense qu'il marche droit...
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