A voir également:
- Annulation de commande
- Lettre d'annulation de commande - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
6 réponses
Utilisateur anonyme
24 avril 2010 à 16:11
24 avril 2010 à 16:11
bjr, oh la la fait attention c'est une arnaque beaucoup de gens ce son fait avoir, envoi un recommander avec AR de suite, mais ces pas sure que tu va récupérer ton chéque.
je suis sure que dans quelques jours le magasin aura déménager, une émission est passer a la tv a ce sujet.
il ne faut jamais aller retirer un lot dans un magasin surtout si vous recevez une invitation par courrier
je suis sure que dans quelques jours le magasin aura déménager, une émission est passer a la tv a ce sujet.
il ne faut jamais aller retirer un lot dans un magasin surtout si vous recevez une invitation par courrier
Merçi, en fait je n'ais pas dépenser d'argent, je n'avais pas besoin de payer un accompte, mais on à fait dossier de crédit ou il y a également un bordereau de rétractation
Utilisateur anonyme
24 avril 2010 à 16:40
24 avril 2010 à 16:40
tu envoi le bordereau de retactration en lettre recommandée avec AR
Vous bénéficiez du délai de rétraction de sept jours ouert pour le démarchage à domicile dans ce cas .
Vous pouvez vous appuyer sur une décision de la Cour de cassation :
COUR DE CASSATION Chambre criminelle 10.01.1996 n° 95-80993 :
"Qu'en effet, la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation "
Vous pouvez vous appuyer sur une décision de la Cour de cassation :
COUR DE CASSATION Chambre criminelle 10.01.1996 n° 95-80993 :
"Qu'en effet, la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation "
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question