usufruit

Question

Bonjour,

Suite au deces de mon pere, un notaire demande a ma mere une somme 3700 euros 

en sachant que mes parents etaient marié sans contrat de mariage et c étaient donné l'usufruit au dernier vivant. 

la maison ne va pas etre vendu ni donné au enfant ou autre, ma mere devient donc la seul et unique proprietaire.

Ma question est la suivant: 

pourquoi doit elle donné cette somme alors qu ils se sont donné l usufruit et qu il n'y a pas de contrat de mariage?

 le notaire nous a donné pour seul explication que cette argent revené a l état, et que nous ne pourrions pas avoir un papier pour les impots (surement pour la déclartation des impots)

 la somme demandé par le notaire serait basé sur une estimation de la maison (en tout cas de ce que ma dis le notaire)

merci de m'éclairé car je n arrive a comprendre le dû d'une sommes pareil.

Actif · Answer

Depuis 2007, le conjoint est exnéré de droits de succession, mais :
- pas les enfants => il se peut que vous, vous ayez des droits à payer
- le notaire doit être payé de ses frais (actes, rédaction de déclaration...)
- même si vous ne faites pas de partage, une attestation après décès doit être publiée à la Conservation des Hypothèques afin d'officialiser l'usufruit que recueille votre mère et la nue-propriété recueillie par les enfants.

=> le notaire aurait pu vous détailler la somme plutôt que d'annoncer que ça allait à" l'état".
Quant au "papier pour les impôts", il y en a tellement !

=> plusieurs de ces frais sont proportionnels à la valeur du patrimoine du défunt

mathieu636 · Answer

merci d avoir repondu a ma question, il ne demande pas d argent au enfant mais bien a ma mere alors qu il n en a apperement pas le droit, rien ne justifi cette sommes

condorcet · Answer

Comme vous l'a précisé ACTIF dans son message ci-dessus, diverses formalités sont  à accomplir par le notaire dans le cadre de la liquidation de la succession notamment la rédaction d'une attestation successorale de propriété publiée à la Conservation des Hypothèques pour constater la mutation de cette maison au nom des ayants droi du défunt.
 Cet acte sera le titre de propriété de tous les héritiers ce qui leur permettre de vendre le bien ultérieurement.
 Toutes ces formalités entraînent des frais dont les honoraires du notaire, une taxe de ppublicité foncière,le salaire du Conservateur des Hypothèques et d'autres.
 Ces formalités obligatoires liées au décès de votre père n'ont rien à voir avec les impôts sur le revenu. Mais les avis d'imposition des impôts locaux seront établis au nom de votre mère usufruitière ou des enfants-héritiers suivant ce qui sera décidé dans cette succession.

Usufruit

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