Testament olographe

java31 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 23 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2010 - 23 avril 2010 à 16:20
 Actif - 24 avril 2010 à 19:16
Bonjour,

Mon père remarié vient de décéder. Il a eu 4 filles de son remariage.
Il avait reçu de sa mère par testament olographe un bien immobilier pour moitié, l'autre moitié étant léguée à ses 4 filles, rien pour moi.
Aujourd'hui je suis héritier pour partie de la part qui lui avait été léguée.
Le notaire me refuse une copie du testament au motif que je n'étais pas légataire.
Peut il me refuser cette copie étant devenu ayant droit au décès de mon père. Ne suis -je pas devenu "légataire" par héritage?
Je souhaite contrôler la validité du testament et éventuellement le contester.
1- Comment obliger le notaire à m'en donner une copie.
2- Puis je refuser de signer la succession tant qu'une copie de ce testament ne m'est pas remise.
Merci pour votre aide.

3 réponses

Chaque décès est géré séparément. Vous n'étiez ni héritier, ni légataire de votre grand-mère, vous n'avez pas à avoir d'info sur cette succession.

Vous ne devenez pas ""légataire" par héritage" de votre grand-mère du fait du décès de votre père. Vous êtes héritier de votre père, de son patrimoine dans l'état où il se trouve à son décès.

Si une procédure avait du être faite pour contester le testament, elle aurait du être faite par un des légataires ou un des héritiers réservataires ou votre père seul s'il était fils unique. Vous ne pouvez pas agir mêm si vous estimez qu'il aurait du le faire.
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java31 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 23 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2010
23 avril 2010 à 16:47
Merci pour votre réponse rapide. Je comprends bien votre réponse mais dans mon cas, j'ai été déclaré enfant légitime par décision de justice. Pendant 61 ans il m'a totalement ignoré.
A l'évidence mon père ne voulait surtout pas que je sois légataire car seules ses filles figurent sur ce testament; il n'avait donc aucun intérêt à le contester.
Je suis un enfant légitime oublié pendant 61ans qui sort du chapeau suite à son décès. Ses 4 filles ignoraient semble t il mon existence jusqu'à maintenant.
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Peu importe comment le lien de filiation a été établi et qu'il ait été établi tardivement par décision de justice. Ca ne change rien à ce que je vous ai dit plus haut => vous n'avez pas accès aux infos sur la succession de votre grand-mère et ne pouvez rien contester.
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java31 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 23 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2010
23 avril 2010 à 17:11
Effectivement cette argumentation est tout à fait logique. La décision de justice date de ma naissance. Je n'ai jamais rien su de ma famille paternelle et ignoré totalement les différents décès et successions. Mon père aurait pu se battre pour moi. Quelqu'un aurait il du me prévenir que je ne figurait pas sur ce testament, quel est le rôle du notaire au moment de l'ouverture de ce testament, doit il s'assurer que les enfants légitimes ne sont pas écartés. Suite au décès de mon père en janvier le notaire a retrouvé mon existence voici 3 semaines à peine.
Le notaire m'a également proposé de voir si les filles seraient d'accord pour me confier une copie. Je verrai bien mais j'y crois peu car je ne pense pas qu'elles aient envie de me connaître et encore moins de me voir rentrer pour une part plus importante.
Merci encore pour votre aide
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"Quelqu'un aurait il du me prévenir que je ne figurait pas sur ce testament" : non, seuls les héritiers réservataires (enfants) et les légataires ont à être prévenus. Les petits-enfants ne sont pas réservataires.

"quel est le rôle du notaire au moment de l'ouverture de ce testament" : prévenir les héritiers réservataires et les légataires. C'est tout.

"doit il s'assurer que les enfants légitimes ne sont pas écartés" : oui, mais vous n'étiez pas une enfant de votre grand-mère !

"Suite au décès de mon père en janvier le notaire a retrouvé mon existence voici 3 semaines à peine." oui, mais là vous êtes bien une enfant de votre père (!), donc réservataire, donc le notaire avait l'obligation de vous retrouver.

"...et encore moins de me voir rentrer pour une part plus importante. " : de toute façon, vous ne pourrez rien réclamer de plus...
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java31 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 23 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2010
23 avril 2010 à 18:18
Merci, je considère le point clos, vos réponses sont on ne peut plus claires.
Cordialement
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
23 avril 2010 à 18:25
Bonjour,

Lecture très rapide de ma part... Mais un petit détail m'interpelle... En quoi il est impossible pour cette personne de contester le contenu ou la validité du testament ?

Les héritiers étant saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, la contestation d'un testament pour vice de fond ou de forme ou l'action en réduction pour atteinte à la réserve du réservataire (le père) est tout à fait possible.


Bon maintenant, au vue d'une lecture rapide, je ne vois pas sur quel point, on pourrait contester le testament.
Comme le souligne actif, le fait que vous ne figurez pas sur ce testament est sans incidence vu que vous n'étiez pas réservataire par rapport à votre grand-mère.

Cordialement
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java31 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 23 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2010
23 avril 2010 à 20:06
Bonjour,
Merci pour votre réponse; je suis un enfant légitime au même titre que les 4 autres petits enfants et il n'y avait aucun motif légitime de ne pas me mettre sur ce testament. C'est la raison pour laquelle je voudrais vérifier si ce testament est conforme dans sa rédaction et s'il a vraiment été rédigé par ma grand mère. Il leur aura été très facile de faire un faux, surtout s'ils savaient que je ne pourrais jamais en avoir une copie.
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C'est vrai, ça Luna !
Je supposais que la succession de la grand-mère était close, le testament accepté par tous, le partage fait et que donc plus rien n'était contestable. Mais, j'ai peut-être un peu trop supposé...
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Bonsoir,
N'existe-t-il pas une différence d'âge, qui ferait que ce testament pourrait avoir été rédigé avant que votre Grand'Mère ne prenne connaissance de votre naissance ?
Cordialement.
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