état des lieux entrant
Résolu
momox
-
23 avril 2010 à 11:42
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 23 avril 2010 à 11:55
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 23 avril 2010 à 11:55
A voir également:
- état des lieux entrant
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
2 réponses
maggie24
Messages postés
1991
Date d'inscription
mardi 10 juillet 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2011
417
23 avril 2010 à 11:54
23 avril 2010 à 11:54
Bonjour,
Pas de EDL de sortie, on estime donc que le logement a été rendu en bon ETAT.
Le propriétaire ne pourra effectuer de retrait sur le Dépôt de Garantie,(sauf
éventuellement les charges restant à devoir).
Le proprio a 2 mois pour rendre le DG; à defaut, LR/AR,commandement de
restituer le DG sous 8 jours, sous peine de saisir la juridiction compétente dans
ce genre de litige.
Coridalement
---
^^Bonjour, et merci, ça fait toujours plaisir !^^
^^Il ne faut compter que sur soi-même. Et encore, pas beaucoup.^^
Pas de EDL de sortie, on estime donc que le logement a été rendu en bon ETAT.
Le propriétaire ne pourra effectuer de retrait sur le Dépôt de Garantie,(sauf
éventuellement les charges restant à devoir).
Le proprio a 2 mois pour rendre le DG; à defaut, LR/AR,commandement de
restituer le DG sous 8 jours, sous peine de saisir la juridiction compétente dans
ce genre de litige.
Coridalement
---
^^Bonjour, et merci, ça fait toujours plaisir !^^
^^Il ne faut compter que sur soi-même. Et encore, pas beaucoup.^^
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 917
23 avril 2010 à 11:55
23 avril 2010 à 11:55
Le propriétaire a 2 mois aprés le départ du locataire pour lui rendre sa caution.
Si il n'y a pas d'état des lieux de sortie cela veut dire que le logement a été rendu en bon état.Si au bout de 2 mois le proprio ne lui a pas rendu son dépot de garantie,votre fils devra le mettre en demeure par lrar de lui restituer sous 8 jours a défaut il doit saisir le juge de proximité c'est gratuit
Si il n'y a pas d'état des lieux de sortie cela veut dire que le logement a été rendu en bon état.Si au bout de 2 mois le proprio ne lui a pas rendu son dépot de garantie,votre fils devra le mettre en demeure par lrar de lui restituer sous 8 jours a défaut il doit saisir le juge de proximité c'est gratuit
La législation juridique et financière évolue en permanence...