état des lieux entrant
Résolu
momox
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils a loué un appartement il n'y a pas eu d'état des lieux de fait lors de la remise des clés. Le mois dernier il a déménagé et il n'y a pas eu d'état des lieux sortant.
Le propriétaire aujourd'hui ne répond pas à ces appels téléphoniques et ne lui a pas encore rendu sa caution, en a-t-il le droit ? et y a t'il un recours ?
Merci d'avance pour vos réponses
Mon fils a loué un appartement il n'y a pas eu d'état des lieux de fait lors de la remise des clés. Le mois dernier il a déménagé et il n'y a pas eu d'état des lieux sortant.
Le propriétaire aujourd'hui ne répond pas à ces appels téléphoniques et ne lui a pas encore rendu sa caution, en a-t-il le droit ? et y a t'il un recours ?
Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Pas de EDL de sortie, on estime donc que le logement a été rendu en bon ETAT.
Le propriétaire ne pourra effectuer de retrait sur le Dépôt de Garantie,(sauf
éventuellement les charges restant à devoir).
Le proprio a 2 mois pour rendre le DG; à defaut, LR/AR,commandement de
restituer le DG sous 8 jours, sous peine de saisir la juridiction compétente dans
ce genre de litige.
Coridalement
---
^^Bonjour, et merci, ça fait toujours plaisir !^^
^^Il ne faut compter que sur soi-même. Et encore, pas beaucoup.^^
Pas de EDL de sortie, on estime donc que le logement a été rendu en bon ETAT.
Le propriétaire ne pourra effectuer de retrait sur le Dépôt de Garantie,(sauf
éventuellement les charges restant à devoir).
Le proprio a 2 mois pour rendre le DG; à defaut, LR/AR,commandement de
restituer le DG sous 8 jours, sous peine de saisir la juridiction compétente dans
ce genre de litige.
Coridalement
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^^Bonjour, et merci, ça fait toujours plaisir !^^
^^Il ne faut compter que sur soi-même. Et encore, pas beaucoup.^^
Le propriétaire a 2 mois aprés le départ du locataire pour lui rendre sa caution.
Si il n'y a pas d'état des lieux de sortie cela veut dire que le logement a été rendu en bon état.Si au bout de 2 mois le proprio ne lui a pas rendu son dépot de garantie,votre fils devra le mettre en demeure par lrar de lui restituer sous 8 jours a défaut il doit saisir le juge de proximité c'est gratuit
Si il n'y a pas d'état des lieux de sortie cela veut dire que le logement a été rendu en bon état.Si au bout de 2 mois le proprio ne lui a pas rendu son dépot de garantie,votre fils devra le mettre en demeure par lrar de lui restituer sous 8 jours a défaut il doit saisir le juge de proximité c'est gratuit
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