Contencieux

hayat - 23 avril 2010 à 00:08
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 23 avril 2010 à 00:36
je suis client contencieux depuis 1997 suis-je prescris ou non merci de répondre

1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
23 avril 2010 à 00:36
Bonjour,

Si la dette n'a pas ete rcouverte, vous en avez jusqu'en 2027

1