Hors délai retractation

karine777 -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 23 avr. 2010 à 11:10

Bonjour,
J'ai signé un compromis et je me suis rétractée par lettre recommandée avec accusé de reception, je n'avais pas encore reçu mon compromis par lettre recommandée (notaire à distance). Est ce grave ?
En fait, je me suis retractée avant meme le délai légal, faut'il que je refasse une lettre recommandée dès aujourd'hui, j'ai reçu le compromis hier. (je suis donc dans mon délai légal depuis hier)

merci

karine

2 réponses

Réponse 1 / 2
stev

bonjour, ça ne vous coute rien d'en refaire un.
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Réponse 2 / 2
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 609

Juridiquement votre droit de rétractation n'était pas né puisque vous n'aviez pas reçu le compromis. Vous refaite donc un recommandé avec AR pour vous rétracter (suite à la réception du....xx/xx/xxxx....)
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1. karine777
  
  merci de vos réponses
  je vais refaire une lettre recommandée et j'aimerai savoir si la lettre recommnandée envoyée par internet avec la poste est légale comme celle courrier
  karine
  
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2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 609
  
  Dans le doute faites le recommandé "normal" mais à priori c'est le même service de la Poste avec la même valeur légale.
  
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Hors délai retractation

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