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Législation sur les puits

nino -  
morganna0855 Messages postés 337 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je désirerai creuser un puits dans mon jardin et je voudrai savoir s'il y a une distance minimum par rapport à la mitoyenneté.
Merci pour votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
kouna33 Messages postés 464 Statut Membre 52
 
demander a la mairie
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Réponse 2 / 3
morganna0855 Messages postés 337 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   223
 
Bonjour,
Tu n'as pas le droit de creuser un puits et de prendre l'eau des nappes comme ça !!
il faut demander l'autorisation à la DDASS et la DDT (direction départementale des territoires), anciennement la DDAF.
Morganna
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Réponse 3 / 3
kouna33 Messages postés 464 Statut Membre 52
 
a priori maintenant il faut juste faire une demande en mairie mais cela depend ausi des regions sinon on creuse au black
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morganna0855 Messages postés 337 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   223
 
Non, désolée, mais la mairie n'est pas compétente en gestion des eaux naturelles. C'est l'état. en l'occurence le ministère du développement durable et celui de la santé. Donc la ddt et la ddass.
Morganna
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