Marié. ACHETER SANS ELLE !
NATAL
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
mon proprio vend sa maison,bonne nouvelle?Malheureusement, ma femme veut se séparé.je pourrais la financée tout seul,mais il faudrait faire une séparation de biens.( notaire ou avocat?)avant de l,acheter(pas de biens).Comment faire?je suis marié sous le régime communautaire(pas de divorce!).
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3 réponses
Houla, on voit tout de suite que vous ne savez pas trop de quoi vous parlez...
Votre premier blabla est hors propos. Monsieur n'a ni parlé de donations, ni qu'il les maintiendrait dans une convention afin d'être homologuée.
Quelle est l'utilité d'un tel lien par rapport aux faits de cette personne ? A moins que vous vouliez réagir par rapport au fait de pouvoir déshériter un époux ?
A moins d'être vraiment stupide, une personne qui veut déshériter son époux ne va pas signer une convention afin de maintenir les donations consenties.
Et puis, votre jurisprudence est certes intéressante, mais plus simplement, il suffisait de se référer à l'article 265 du code civil pour le savoir...
C'est écrit noir sur blanc à propos du maintient des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial.
Votre deuxième lien ne fait aucune référence à la séparation de corps, ni à la séparation de bien, mais à un éventuel décès intervenu en cours de procédure. Dans les faits il n'y a qu'une séparation de fait.
Relisez mes propos, ma réponse portait sur sa demande, l'acquisition d'un bien, APRES une séparation de bien. Si la procédure de séparation de corps ou de biens intervient, et qu'un jugement est donc rendu, votre blabla ne trouve pas application.
De toute façon, si le jugement de la séparation de corps, de biens ou de divorce n'est pas prononcé, la situation reste inchangée (comme le signale votre lien), mais cela coule de source.
C'est le risque à prendre quant on est en procédure, d'où la précision qu'il faut que l'acquisition soit faite postérieurement au jour où le jugement prend effet, ce qui sous-entend qu'un jugement de séparation ou de divorce doit être rendu (cela coule de source également).
Encore plus simple, si la demande en divorce ou en séparation est rejetée par le juge (ce qui arrive parfois, et même bien plus souvent qu'on ne le pense), il en va de même. L'acquisition faite en cours de procédure tombe en communauté lorsque les époux dépendent du régime légal, et aucune renonciation anticipée n'est possible...
Mais là, on s'égare...
Au passage, d'ailleurs, si à la lecture des deux liens, vous en concluez ça :
Je vous conseils le divorce avant, car dans la séparation des biens la maison sera prise en compte, même si certain vous dirons NON, ( même certain Notaire, vous dirons oui avec un écris de sa part ) FAUX
??? Hein ??? Chapeau !!... Je me demande bien comment... ?
Bref...
Votre premier blabla est hors propos. Monsieur n'a ni parlé de donations, ni qu'il les maintiendrait dans une convention afin d'être homologuée.
Quelle est l'utilité d'un tel lien par rapport aux faits de cette personne ? A moins que vous vouliez réagir par rapport au fait de pouvoir déshériter un époux ?
A moins d'être vraiment stupide, une personne qui veut déshériter son époux ne va pas signer une convention afin de maintenir les donations consenties.
Et puis, votre jurisprudence est certes intéressante, mais plus simplement, il suffisait de se référer à l'article 265 du code civil pour le savoir...
C'est écrit noir sur blanc à propos du maintient des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial.
Votre deuxième lien ne fait aucune référence à la séparation de corps, ni à la séparation de bien, mais à un éventuel décès intervenu en cours de procédure. Dans les faits il n'y a qu'une séparation de fait.
Relisez mes propos, ma réponse portait sur sa demande, l'acquisition d'un bien, APRES une séparation de bien. Si la procédure de séparation de corps ou de biens intervient, et qu'un jugement est donc rendu, votre blabla ne trouve pas application.
De toute façon, si le jugement de la séparation de corps, de biens ou de divorce n'est pas prononcé, la situation reste inchangée (comme le signale votre lien), mais cela coule de source.
C'est le risque à prendre quant on est en procédure, d'où la précision qu'il faut que l'acquisition soit faite postérieurement au jour où le jugement prend effet, ce qui sous-entend qu'un jugement de séparation ou de divorce doit être rendu (cela coule de source également).
Encore plus simple, si la demande en divorce ou en séparation est rejetée par le juge (ce qui arrive parfois, et même bien plus souvent qu'on ne le pense), il en va de même. L'acquisition faite en cours de procédure tombe en communauté lorsque les époux dépendent du régime légal, et aucune renonciation anticipée n'est possible...
Mais là, on s'égare...
Au passage, d'ailleurs, si à la lecture des deux liens, vous en concluez ça :
Je vous conseils le divorce avant, car dans la séparation des biens la maison sera prise en compte, même si certain vous dirons NON, ( même certain Notaire, vous dirons oui avec un écris de sa part ) FAUX
??? Hein ??? Chapeau !!... Je me demande bien comment... ?
Bref...
Je vous conseils le divorce avant, car dans la séparation des biens la maison sera prise en compte, même si certain vous dirons NON, ( même certain Notaire, vous dirons oui avec un écris de sa part ) FAUX
La maison sera prise en compte dans quoi ?
S'il y a une séparation de biens, il y a liquidation de la communauté. Par conséquent, Monsieur sera pleinement propriétaire de la maison, sans que Madame puisse prétendre à une quelconque part sur le bien ; et en principe sans avoir à lui verser une quelconque indemnité.
Encore faut-il que l'acquisition de la maison soit faite postérieurement à la date où le jugement de séparation prend effet dans les rapports entre époux.
Car jusqu'au prononcé du divorce vous restez marié, ex vous décédé avant la fin de la demande de divorce, elle sera considéré toujours comme votre femme donc part d'héritage
Si Monsieur a des enfants ou descendants, il est tout à fait possible de déshériter le conjoint survivant, qui n'a pas la qualité de réservataire.
Ainsi, elle n'aura droit à aucune part d'héritage.
En revanche, si Monsieur n'a aucun descendant, Chan-Elle a raison, votre femme, bien que séparée de biens, aura droit obligatoirement à un minimum d'héritage (1/4) qui correspond à sa part réservataire.
Maintenant, vous faites allusion à la séparation de biens. Or, c'est une procédure soumise à plusieurs conditions.
Il faut rapporter la preuve que le maintien de la communauté met en péril vos intérêts du fait du désordre des affaires de votre conjoint, de sa mauvaise administration par exemple.
Et le fait de vouloir se séparer ne rentre pas dans ces catégories...
A moins que vous vouliez parler de la séparation de corps, qui entraîne une séparation de biens. Ce qui n'est pas la même chose.
En tout état de cause, si une séparation de corps est prononcé, les deux paragraphes citées plus haut s'y appliquent également.
En revanche, la séparation de corps est une étape intermédiaire entre le mariage et le divorce... Pour caricaturer, quand on ne sait pas trop si on veut rester ensemble ou divorce, on opte pour cette procédure...
La séparation de corps serait-elle adéquate à votre situation, à vos souhaits ?
Cordialement
La maison sera prise en compte dans quoi ?
S'il y a une séparation de biens, il y a liquidation de la communauté. Par conséquent, Monsieur sera pleinement propriétaire de la maison, sans que Madame puisse prétendre à une quelconque part sur le bien ; et en principe sans avoir à lui verser une quelconque indemnité.
Encore faut-il que l'acquisition de la maison soit faite postérieurement à la date où le jugement de séparation prend effet dans les rapports entre époux.
Car jusqu'au prononcé du divorce vous restez marié, ex vous décédé avant la fin de la demande de divorce, elle sera considéré toujours comme votre femme donc part d'héritage
Si Monsieur a des enfants ou descendants, il est tout à fait possible de déshériter le conjoint survivant, qui n'a pas la qualité de réservataire.
Ainsi, elle n'aura droit à aucune part d'héritage.
En revanche, si Monsieur n'a aucun descendant, Chan-Elle a raison, votre femme, bien que séparée de biens, aura droit obligatoirement à un minimum d'héritage (1/4) qui correspond à sa part réservataire.
Maintenant, vous faites allusion à la séparation de biens. Or, c'est une procédure soumise à plusieurs conditions.
Il faut rapporter la preuve que le maintien de la communauté met en péril vos intérêts du fait du désordre des affaires de votre conjoint, de sa mauvaise administration par exemple.
Et le fait de vouloir se séparer ne rentre pas dans ces catégories...
A moins que vous vouliez parler de la séparation de corps, qui entraîne une séparation de biens. Ce qui n'est pas la même chose.
En tout état de cause, si une séparation de corps est prononcé, les deux paragraphes citées plus haut s'y appliquent également.
En revanche, la séparation de corps est une étape intermédiaire entre le mariage et le divorce... Pour caricaturer, quand on ne sait pas trop si on veut rester ensemble ou divorce, on opte pour cette procédure...
La séparation de corps serait-elle adéquate à votre situation, à vos souhaits ?
Cordialement
Des époux en instance de divorce avaient choisi de maintenir la pleine et entière application des donations qu'ils s'étaient consenties. Cette convention avait été homologuée par le tribunal. Monsieur par la suite et aux termes d'un acte notarié a déclaré révoquer cette donation.
Postérieurement au décès de son ex-époux, Madame a fait assigner l'héritier pour obtenir la nullité de l'acte notarié. La Cour de Cassation a approuvé sa demande et énonce que les donations faites entre époux pendant le mariage qui sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge deviennent irrévocables.
Cass 1ère civ. 6 février 2008, JD n°2008-042651 - JCP N n°8 du 22 février 2008
Postérieurement au décès de son ex-époux, Madame a fait assigner l'héritier pour obtenir la nullité de l'acte notarié. La Cour de Cassation a approuvé sa demande et énonce que les donations faites entre époux pendant le mariage qui sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge deviennent irrévocables.
Cass 1ère civ. 6 février 2008, JD n°2008-042651 - JCP N n°8 du 22 février 2008
Question. Mon ami est séparé de sa femme depuis 4 ans. Ils sont passés en non conciliation au mois de mai. Le problème : nous allons acheter une maison (alors qu'il n'est pas encore divorcé). Nous ne pouvons pas attendre le prononcé du divorce, sinon cette maison "nous passera sous le nez". Or, le fils de mon ami est handicapé, et cette maison est adaptée (puisqu'y vivait un monsieur handicapé). Il ne s'agit donc pas là d'un caprice ou d'une décision trop rapide. C'est la seule maison que nous avons vue et qui correspond aux exigences que réclame l'état de son fils. Dans quelle mesure sa femme n'a-t-elle aucun droit sur la future maison que nous allons acheter puisque le divorce n'est pas prononcé, et que nous acquérerons cette maison avant qu'il soit prononcé ? Ils sont mariés sous le régime de la communauté. Le notaire a suggéré qu'il demande à sa femme de signer un papier stipulant (je suppose) qu'elle renonçait à ses droits sur cette maison (la nôtre). Mais j'ai entendu dire que cela n'avait aucune valeur auprès d'un juge, et que si elle voulait faire un recours pour demander la moitié de la maison (enfin la moitié de la moitié), elle aurait gain de cause. Qu'en est il exactement ? Réponse. Dans l'hypothèse où le divorce ne serait pas prononcé, par exemple au cas de décès de l'un des époux actuellement en cours de divorce, la moitié du bien acquise par le mari se trouverait dans l'actif de la communauté (le décès met fin à l'instance). Aucune reconnaissance anticipée de non-propriété de la part du conjoint n'aurait alors de valeur
https://www.onb-france.com/actualites
https://www.onb-france.com/actualites
Bonsoir
Je vous conseils le divorce avant, car dans la séparation des biens la maison sera prise en compte, même si certain vous dirons NON, ( même certain Notaire, vous dirons oui avec un écris de sa part ) FAUX
Car jusqu'a la prononciation du divorce vous restez marié, ex vous décédé avant la fin de la demande de divorce, elle sera considéré toujours comme votre femme donc part d'héritage
Cordialement
Je vous conseils le divorce avant, car dans la séparation des biens la maison sera prise en compte, même si certain vous dirons NON, ( même certain Notaire, vous dirons oui avec un écris de sa part ) FAUX
Car jusqu'a la prononciation du divorce vous restez marié, ex vous décédé avant la fin de la demande de divorce, elle sera considéré toujours comme votre femme donc part d'héritage
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'y a pas de risque quand les époux sont séparés de biens. En revanche, en cas d'achat d'un bien par un époux marié sous la communauté pendant l'instance en divorce, la propriété personnelle du bien au nom de l'époux acquéreur est susceptible d'être remise en cause, suivant que le divorce est prononcé ou non, ce qui rend l'opération aléatoire. En effet, est réputé bien commun, tout bien acquis par un époux commun en biens tant qu'il n'est pas divorcé. D'une manière générale, les effets du divorce entre les époux vont remonter, soit à la date d'assignation, soit, si les époux l'ont demandé, à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent convenir de faire remonter la date de dissolution de la communauté, à la date de dépôt de la requête initiale. Si le divorce est finalement prononcé, le bien acquis pendant l'instance en divorce appartient alors en propre à l'époux acquéreur, ayant été acquis postérieurement à la dissolution de la communauté. Toutefois, vis-à -vis des tiers, et notamment des créanciers de la communauté, le bien acquis pendant l'instance reste un bien commun, car le divorce n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publicité en marge des actes d'état-civil des époux.
Cela permet à ces créanciers de faire saisir le bien dans le patrimoine de l'époux divorcé, pour se faire régler des créances nées au cours du mariage. A noter que, si l'époux acquéreur a besoin d'emprunter pour financer son achat, il aura besoin de l'intervention de son conjoint, s'agissant d'un bien commun, pour autoriser l'emprunt et l'inscription de sûreté réelle sur le bien acquis
Par exemple, le simple fait d'écrire "soit à la date d'assignation", prouve que votre site (ou vous) n'êtes pas à jour, puisqu'il aurait été plus judicieux de corriger en notant "soit à la date de l'ordonnance de non-conciliation", du moins si vous aviez un minimum de connaissances...
En revanche, vous avez raison sur le risque d'une telle acquisition pendant l'instance. Il s'agit d'une opération aléatoire, d'où mon intervention...
Et en aucun cas, votre nouveau message signifie "car dans la séparation des biens la maison sera prise en compte, même si certain vous dirons NON, ( même certain Notaire, vous dirons oui avec un écris de sa part ) FAUX ".
Votre premier message était vide de sens juridiquement... Dommage !!
je ne réponds plus
Cordialement
pas grave, je vous laisse a vos plaidoiries,
Les internautes jugerons eux mêmes