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Suppression du découvert banque postale

une victime -  
patal34 Messages postés 3164 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour

les impôts ont mis mon chèque plutôt que prévu ne pouvant mettre le nécessaire sur mon compte, j'ai mon salaire cinq jours plus tard la banque postale me retire mon découvert et me met à la banque de France .

Je n'ai jamais reçu de lettre m'informant que mon chèque était déposer à la banque que faire es ce légal

merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
patal34 Messages postés 3164 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 100
 
Bonjour,

"victime" ce n'est pas vrai, il fudra changer de pseudo...En efet, la loi indique que le cheque est un moyen de paiement A VUE, et donc cela veut dire que du moment que vous emettez le cheque vous devez avoir la provision disponible et suffisante pour le payer, sinon, le cheque sera rejete pour defaut de provision et vous serez inscrit à la banque de france.

C'est la loi....
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Réponse 2 / 3
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Bien sur que c'est légal.
A partir du moment ou vous donner un chèque il faut etre bien conscient qu'il va etre déposer, et donc qu'il va falloir avoir les fonds sur son compte.

Et si on vous a dit "on le déposera plus tard et bla bla bla " faudra arreter de croire au pere noel.
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Réponse 3 / 3
JALA
 
j'ai du mal à vous croire car les impots ne font jamais de report d'encaissement !

ils encaissent les chèques aussitot car je leur ai déjà demandé .
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