Suite à injonction de payer
meganette
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai reçu le 29 mars deux injonctions de payer remises par un huissier, j'ai fait opposition auprès du tribunal dans le sens que je ne pouvais pas payer et que je déposais un dossier de surrendettement à la banque de France. J'ai reçu l'AR du tribunal mais je me posais la question: combien de temps faudra-t-il attendre pour avoir une réponse et si je recevrais réellement une réponse?
Remerciements
J'ai reçu le 29 mars deux injonctions de payer remises par un huissier, j'ai fait opposition auprès du tribunal dans le sens que je ne pouvais pas payer et que je déposais un dossier de surrendettement à la banque de France. J'ai reçu l'AR du tribunal mais je me posais la question: combien de temps faudra-t-il attendre pour avoir une réponse et si je recevrais réellement une réponse?
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A voir également:
- Suite à injonction de payer
- Injonction de payer - Guide
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2 réponses
tu seras convoquee au TI
entre temps
produit bien toutes pieces pour demander et justifier un delai de 24 mois sans interet
un differe
entre temps
produit bien toutes pieces pour demander et justifier un delai de 24 mois sans interet
un differe
Une base juridique pour conforter la réponse précèdente.
Article 1244-1 du Code civil
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments."
Article 1244-2
"La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. "
Bonne chance.
Article 1244-1 du Code civil
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments."
Article 1244-2
"La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. "
Bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...