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FRAIS MISE EN PLACE PRELEVEMENT

GBD - 21 avril 2010 à 07:34
 Gérard - 21 avril 2010 à 08:37
Bonjour ,
Je viens de constater deux prélèvement de 9.90€ de frais de mise en place de prélèvement sur mon compte, hors il me semble avoir lu que ces pratiques était limite légales. quelqu'un peut il me le confirmer.
Gd merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
21 avril 2010 à 08:37
Ces facturations sont légales dans la mesure où elles sont prévues dans les Conditions générales tarifaires de votre banque.
Reportez vous au dépliant que vous avez dû recevoir ou qui est à votre disposition dans votre agence.
Parois, selon les réseaux, ces facturations ne sont pas appliqués aux ordres relevant des impôts, des opérateurs de téléphonie, des fournisseurs d'énergie, des ONG etc...
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